LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
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République française 2008-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019013187
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Date de début: 2008-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680989.xml
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###### Article L432-12
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre
personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de
titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement
et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le
second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.<br />
placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède
en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement
, un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant
un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle
le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder
pour un prix et à une date convenus.<br />
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :<br />