Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE

La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006100807
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## Partie réglementaire
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123547
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### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140608
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#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006155004
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.
- [Section 4 : Sociétés financières.](section_4)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006171093
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###### Section 4 : Sociétés financières.
- [Article R571-2](article_r571-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687099
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX571R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687099.xml
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###### Article R571-2
Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas
procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L.
515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende
de 3 750 euros.