Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006663052
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L001AXXXAA
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663053
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L001AXXXAB
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###### Article L734-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte et sous réserve de
l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés."

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006663283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/32/LEGIARTI000006663283.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663284
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/32/LEGIARTI000006663284.xml
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###### Article L734-12
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français"
;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006664336
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L001AXXXAA
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006664337
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/43/LEGIARTI000006664337.xml
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###### Article L744-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006664582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664582.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006664583
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664583.xml
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###### Article L744-12
Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les
articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006665788
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665788.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006665789
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665789.xml
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###### Article L754-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française et
sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006666009
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666009.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006666010
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666010.xml
---
###### Article L754-12
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables en Polynésie française.
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".<br />
3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006667093
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667093.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006667094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667094.xml
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###### Article L764-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.
Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.

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@ -1,14 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006667287
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667287.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006667288
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L012AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667288.xml
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###### Article L764-12
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".