Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596594
NOR: ECOT0214224D
Ancien identifiant: 1DE002709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent 5f3dc1e0f8
commit 985aab0db3
13 changed files with 237 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140468
#### Titre IV : La Banque de France
- [Chapitre Ier : Missions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation de la banque.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154934
---
##### Chapitre Ier : Missions.
- [Section 1 : Missions fondamentales.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170945
---
###### Section 1 : Missions fondamentales.
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006679292
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX141R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/92/LEGIARTI000006679292.xml
---
###### Article R141-1
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des
mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité
des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de
sécurité ainsi que des principales évolutions.<br />
Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les
émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les
informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire
émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude
sur les différents types de cartes de paiement.<br />
Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il
collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des
cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des
propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la
sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres
dans le respect de la confidentialité de certaines informations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679300
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX141R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679300.xml
---
###### Article R141-2
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui
impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le
ministre.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154935
- [Section 3 : Le Conseil général](section_3)
- [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4)
- [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5)
- [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006170950
---
###### Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md)
- [Article R142-25](article_r142-25.md)
- [Article R142-26](article_r142-26.md)
- [Article R142-27](article_r142-27.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006679557
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679557.xml
---
###### Article R142-22
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Huit représentants des administrations concernées :<br />
a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br />
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
e) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;<br />
5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes
bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie
électroniques ;<br />
6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la
consommation ;<br />
7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les
domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la
vente à distance et du commerce électronique ;<br />
8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.<br />
Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité
des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres
mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :<br />
Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;<br />
Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat
;<br />
Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des
émetteurs ;<br />
Sur proposition du collège "consommateurs" du Conseil national de la
consommation, pour les représentants des consommateurs ;<br />
Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le
ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.<br />
Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le
gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission
bancaire sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006679565
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679565.xml
---
###### Article R142-23
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné
parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois
ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix
prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679574
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679574.xml
---
###### Article R142-24
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses
membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son
sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition
à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de
besoin, entendre tout expert.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679586
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679586.xml
---
###### Article R142-25
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions
sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article
226-13 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679590
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679590.xml
---
###### Article R142-26
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de
l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par
l'exercice de leur mandat.<br />
La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en
désigne le secrétaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679600
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679600.xml
---
###### Article R142-27
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses
membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être
inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son
président. Ses réunions ne sont pas publiques.<br />
Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement,
un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu
public dans les deux mois suivant sa remise.