Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171048
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Article R562-2-1](article_r562-2-1.md)
- [Article R562-2-2](article_r562-2-2.md)
- [Article R562-2-3](article_r562-2-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006686442
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686442.xml
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###### Article R562-2-1
Les organismes financiers établis en France appartenant à un groupe mentionné
notamment à l'article L. 511-34 peuvent désigner, pour l'application des
articles R. 562-1 et R. 562-2, des personnes spécialement habilitées à cet effet
d'un autre organisme financier établi en France et appartenant au même groupe,
après accord de cet organisme et de la société mère. Dans ce cas, le groupe
communique l'identité de ces personnes à la cellule TRACFIN et à chaque autorité
de contrôle concernée.<br />
Les personnes désignées en application des articles R. 562-1 et R. 562-2 au sein
des organismes financiers mentionnés à l'alinéa précédent assurent
l'organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
dans les organismes financiers filiales établis en France et, si le droit qui
leur est applicable le permet, dans les entités étrangères. L'organisation de la
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnée à
l'article L. 511-34 comprend l'échange des informations nécessaires à la
vigilance dans le groupe, y compris des informations relatives à la clientèle
dans les conditions prévues par ce texte. Elle comprend également la définition
des procédures coordonnées permettant d'assurer dans les entités étrangères du
groupe un niveau de vigilance au moins égal à celui imposé en France, sauf si le
droit de l'Etat où ces entités sont implantées y fait obstacle. Dans ce cas,
l'organisme financier en informe la cellule TRACFIN et l'autorité de contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006686462
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002CXXXAA
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###### Article R562-2-2
Dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article L. 562-2-1, la déclaration
mentionnée à l'article L. 562-2 est transmise à la cellule TRACFIN dans un délai
maximum de huit jours francs à compter de sa réception par l'autorité
destinataire.<br />
La cellule TRACFIN accuse réception de la déclaration auprès de l'avocat ou de
l'avoué ou de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'origine
de la déclaration ainsi qu'auprès de l'autorité qui le lui a transmise. Si le
déclarant a indiqué, conformément à l'article L. 562-6, ne pas souhaiter
recevoir d'accusé de réception, la cellule TRACFIN n'accuse pas non plus
réception auprès de l'autorité ayant transmis la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006686480
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686480.xml
---
###### Article R562-2-3
Les rapports établis par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le
président de la Chambre nationale des avoués sont transmis chaque semestre au
garde des sceaux, ministre de la justice, en application du dixième alinéa de
l'article L. 562-2-1. Ce dernier en rend destinataire la cellule TRACFIN dans le
mois suivant sa réception en application du onzième alinéa de l'article L.
562-2-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155000
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)
- [Article R563-3](article_r563-3.md)
- [Article R563-4](article_r563-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006686896
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686896.xml
---
###### Article R563-4
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les
dispositions du présent chapitre que lorsque, dans le cadre de leur activité non
juridictionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute
transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant
leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant
:<br />
1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;<br />
2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;<br />
3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;<br />
4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;<br />
5° La constitution, la gestion ou la direction de sociétés ;<br />
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou
de toute autre structure similaire.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153810
##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2-1](article_r564-2-1.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article D564-2](article_d564-2.md)
- [Article D564-3](article_d564-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006686917
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686917.xml
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2006-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006686918
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686918.xml
---
###### Article R564-1
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application des
dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux prévues aux articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R.
562-2, R. 563-3, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, D. 564-2, R. 725-1, R. 735-4, R.
745-4, R. 755-4 et R. 765-4 tiennent compte de la situation particulière de
chaque catégorie d'organisme financier.<br />
Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le
ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent
compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers
ou de personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ainsi que de la nature de leur
activité.<br />
Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des
marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.<br />
Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des
obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de
l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux
articles L. 520-2, L. 611-1 et L. 611-3.<br />
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article
L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et
télécommunications.
L. 565-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et
télécommunications.<br />
Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur
déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006686934
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R002BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686934.xml
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###### Article R564-2-1
Les informations portées sur le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent
être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme. Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par
le joueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006686947
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686947.xml
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###### Article R564-4
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6, la cellule TRACFIN
informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R. 562-2, de la
saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette
saisine. L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de
réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties.