LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 2004-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier) - [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii) - [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Échanges d'informations](titre_iii) - [Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140167 Identifiant: LEGISCTA000006140172
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#### Titre III : Échanges d'informations #### Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii) - [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154726 Identifiant: LEGISCTA000006154842
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##### Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national ##### Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170691 Identifiant: LEGISCTA000006170921
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###### Section 1 : Echange d'informations entre les autorités ###### Section 1 : Echange d'informations entre les autorités

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006661428 Identifiant: LEGIARTI000006661429
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAC
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170692 Identifiant: LEGISCTA000006170935
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###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier ###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006661460 Identifiant: LEGIARTI000006661461
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661461.xml
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661460.xml
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de l'Autorité des marchés financiers ou de leurs des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du président de
représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par
représentant.<br /> le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -26,5 +26,6 @@ desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
commission de contrôle des assurances et le président de l'Autorité des marchés commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
financiers sur toute question relevant de sa compétence. prévoyance et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute
question relevant de sa compétence.