Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185250
###### Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
- [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le caissier général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle externe.](paragraphe_5)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194125
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###### Paragraphe 2 : Le caissier général.
- [Article R518-13](article_r518-13.md)
- [Article R518-14](article_r518-14.md)
- [Article R518-15](article_r518-15.md)
- [Article R518-16](article_r518-16.md)
- [Article R518-17](article_r518-17.md)
- [Article R518-18](article_r518-18.md)
- [Article R518-19](article_r518-19.md)
- [Article R518-20](article_r518-20.md)
- [Article R518-21](article_r518-21.md)
- [Article R518-22](article_r518-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685192
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685192.xml
---
###### Article R518-13
Le caissier général tient une comptabilité lui permettant de justifier ses
opérations de recettes et ses dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685205
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685205.xml
---
###### Article R518-14
Les effets et valeurs actives sont passés à l'ordre du caissier général, et
adressés au directeur général, qui vise les accusés de réception donnés par le
caissier général.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685214
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685214.xml
---
###### Article R518-15
Le caissier général signe et délivre les récépissés des fonds versés à sa
caisse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685217
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685217.xml
---
###### Article R518-16
Aucun paiement ne peut être fait par le caissier général que sur pièces
justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685230
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685230.xml
---
###### Article R518-17
Tous les jours, la comptabilité du caissier général est intégrée à la
comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations pour
vérification.<br />
Tous les mois, la situation de sa comptabilité est justifiée auprès du directeur
général par la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres
ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la commission de
surveillance.<br />
A la fin de chaque exercice, la situation de sa comptabilité est vérifiée par la
commission de surveillance et par le directeur général, indépendamment des
vérifications que la commission de surveillance et le directeur général peuvent
faire toutes les fois qu'ils le jugeront utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685239
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685239.xml
---
###### Article R518-18
Tous les mois, le caissier général communique au chef de la comptabilité, pour
être vérifiés, les relevés des recettes et des dépenses en numéraire et des
entrées et sorties de valeurs du mois précédent.<br />
La situation de sa caisse est vérifiée par le directeur général au moins une
fois par mois, indépendamment des vérifications que la commission de
surveillance peut faire toutes les fois qu'elle le juge utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685247
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685247.xml
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###### Article R518-19
Le directeur général fait procéder à la vérification de l'exécution des
opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités en vertu d'une
délégation de signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685256
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685256.xml
---
###### Article R518-20
Les agents mentionnés à l'article R. 518-19 visent les mandats exécutés par le
caissier général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685268
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685268.xml
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###### Article R518-21
Pour exercer leur mission, les agents en charge du contrôle mentionné à
l'article R. 518-19 ont accès, tant au siège de la direction générale à Paris
que dans les services décentralisés, à tous les documents qui précèdent,
accompagnent ou retracent les opérations d'exécution sous leurs différentes
formes, aux espèces, aux valeurs mobilières et aux documents représentatifs de
valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations à la garde ainsi qu'aux
salles fortes et aux coffres de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685273
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/52/LEGIARTI000006685273.xml
---
###### Article R518-22
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis
de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles
mentionnés à l'article R. 518-19.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026170121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/01/LEGIARTI000026170121.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413141.xml
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###### Article R518-34
Pour assurer la régularité des paiements sollicité en conséquence d'une
Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une
procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le
greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel
extrait contiendra :<br />
@ -22,10 +22,11 @@ extrait contiendra :<br />
mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.<br />
Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix
jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant,
savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes, au préposé de
la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les
créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.<br />
jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à
Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres
villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de
dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être
préjudiciable.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun
mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce