Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
parent df06ff5a23
commit 95f36edeb9
2 changed files with 44 additions and 90 deletions

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654279
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006654280
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654280.xml
---
<h1>Article L465-1</h1>
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions de francs
dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du
montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être
inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société
mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes
disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,
d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de
réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
ces informations.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce
même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de
l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés
sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de
réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs
opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
@ -31,7 +30,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
@ -42,7 +41,7 @@ admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
@ -60,16 +59,13 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -84,15 +80,12 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
<li>
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661804
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661804.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661805
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661805.xml
---
<h1>Article L642-3</h1>
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux millions de
francs le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des
enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 621-10.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros le
fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la
Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à
l'article L. 621-10.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de mettre
obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction
temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L.
621-13.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 francs le
fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures
suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
@ -33,73 +33,34 @@ suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035262643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-10 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L736-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-24 au 1985-12-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1988-01-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778308?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -115,10 +76,10 @@ suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>