LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034070801 NOR: ECFC1613746L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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94c37b2312
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000033358405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/84/LEGIARTI000033358405.xml
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000034073153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073153.xml
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<h1>Article L500-1</h1>
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I.-Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
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compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
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définitive mentionnée au II :<br />
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I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
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le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
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condamnation définitive mentionnée au II :<br />
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1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
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d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
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@ -22,7 +22,7 @@ signer pour le compte de cet organisme ;<br />
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L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 547-1 et L. 548-1
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et L. 550-1.<br />
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II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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1° Pour crime ;<br />
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@ -71,22 +71,10 @@ financières avec l'étranger ;<br />
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o) Fraude fiscale ;<br />
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p) L'une des infractions prévues aux articles
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<font color="#000000" size="1">
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<font size="1">
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<font color="#000000" size="1"> L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, </font>
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||||
<font color="#000000" size="1">
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||||
L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15,
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</font>
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<font color="#000000" size="1"> L. 413-1 à L. 413-8, </font>
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||||
L. 422-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16,
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</font>
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||||
</font>
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||||
<font size="1">
|
||||
<font color="#000000" size="1">
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||||
L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1
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||||
</font> </font
|
||||
>du code de la consommation ;<br />
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p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, L.
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||||
132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15, L. 413-1 à L. 413-8, L. 422-2, L.
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||||
441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16, L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4
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et L. 531-1 du code de la consommation ;<br />
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q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
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@ -101,28 +89,28 @@ t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
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3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
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III.-L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle
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a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre
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mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du
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code de commerce.<br />
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III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de
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laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une
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autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre
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VI du code de commerce.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
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IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
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code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
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peut en réduire la durée.<br />
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V.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
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V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
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mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
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III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
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laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
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réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.<br />
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VI.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
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force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
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crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile
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||||
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
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régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
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chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au
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||||
I.<br />
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VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
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en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
|
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un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du
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domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
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||||
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
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l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
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de l'incapacité prévue au I.<br />
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Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
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fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
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@ -130,9 +118,9 @@ quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demand
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d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
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devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
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||||
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au
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||||
présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du
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||||
respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
|
||||
VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
|
||||
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
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||||
du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<details>
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@ -142,13 +130,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225432?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464042?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072909?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2024-12-13</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -200,10 +182,10 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -211,6 +193,9 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<li>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006133178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales.</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8 (V)
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</li>
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@ -227,7 +212,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-3 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
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@ -244,6 +229,21 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006149839?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165339?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165304?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006136042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
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</li>
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@ -305,13 +305,13 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1 (VT)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
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@ -397,9 +397,6 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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