Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2019-07-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614366
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Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782432
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---
<h1>Article L752-1</h1>
@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
@ -33,24 +33,28 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40,
les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les
références au code de commerce sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les
références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions
applicables localement, ayant le même objet.
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
<details>
@ -60,7 +64,7 @@ applicables localement, ayant le même objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +128,7 @@ applicables localement, ayant le même objet.
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614333.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml
---
<h1>Article L762-1</h1>
@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
@ -38,20 +38,20 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° (Supprimé)<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° (Supprimé)
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
<details>
@ -61,7 +61,79 @@ même objet ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665455?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036176180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,7 +153,7 @@ même objet ;<br />
2018-04-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>