Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642210
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642210.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021548244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548244.xml
---
<h1>Article D621-28</h1>
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642210.xml
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé
:<br />
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 pour mille de la valeur
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur
des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque
l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès
directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour
directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour
mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à
une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;<br />
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 pour mille de la valeur
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur
des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés
lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner
accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1
000 euros, et à 0,05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions
000 euros, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions
d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
@ -35,33 +34,7 @@ d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +48,7 @@ d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
2003-12-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642219
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642219.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548247.xml
---
<h1>Article D621-29</h1>
@ -14,22 +13,27 @@ Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de
l'article L. 621-9 :<br />
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du
II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 400 euros ;<br />
II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br />
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 600 euros ;<br />
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 %
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 3 %
;<br />
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 008
pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif
ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion
; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
plus tard le 30 avril ;<br />
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
est fixé à 600 euros.
est fixé à 600 euros ;<br />
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.
<details>
@ -39,39 +43,7 @@ est fixé à 600 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027361732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027363199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +57,7 @@ est fixé à 600 euros.
2003-12-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027363199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>