Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019295196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295196.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020902927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902927.xml
---
<h1>Article L511-12-1</h1>
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré
à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une
autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit
doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
établissement de crédit doivent être autorisées par le Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de
crédit.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
611-1.<br />
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les
cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
pris par l'établissement.<br />
Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime
nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du
présent article après la décision rendue par l'Autorité de la concurrence en
application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code
de commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie en
application du II de l'article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la
Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
pris par l'établissement.
<details>
@ -39,19 +48,7 @@ du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295223?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +76,7 @@ du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
@ -90,18 +87,15 @@ du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L430-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
@ -153,8 +147,5 @@ du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 4064-89 (CEE) 1989-12-21 (Conseil)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006657384
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657384.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020902919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902919.xml
---
<h1>Article L532-9-1</h1>
Toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de
portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la
société de gestion de portefeuille.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
l'Autorité des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième
alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II.-Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet,
selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés
financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées
@ -38,7 +54,7 @@ d'engagements pris par la société de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +85,10 @@ d'engagements pris par la société de gestion.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>