LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-11
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000034185081
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038725644
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###### Article L511-4
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@ -16,12 +16,12 @@ banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux
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électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux
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établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services
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connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont
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poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
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443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à
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L. 490-12 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
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463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où
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l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure
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prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle
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indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, L.
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462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12
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du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du
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même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de
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la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux
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articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le
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cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité
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de contrôle prudentiel et de résolution.
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