Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1959,39 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITé D'UN SECRETAIRE GENERAL DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,PRESIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546917
NOR: ECOT9613876D
Ancien identifiant: 1DX996582
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2011-01-08 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023416839 Identifiant: LEGIARTI000027875088
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###### Article R613-1 ###### Article R613-1
L'Autorité de contrôle prudentiel organise les réunions des collèges des L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les réunions des
superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de surveillance à collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de
planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel sur la stabilité surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel
du système financier dans les Etats membres concernés. sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.