Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement

LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE PREND LA DENOMINATION DE CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.SES STATUTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 PORTANT TRANSFORMATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 451356 DU 20-06-1945 COMPLETANT LADITE ORDONNANCE;
DECRET 462357 DU 24-10-1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 57980 DU 26-08-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 7637 DU 12-01-1976 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET 77486 DU 22-07-1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET DU 26-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN FONCTIONS AU 01-11- 1992 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DESIGNATION,A L'ISSUE DE CETTE PUBLICATION,DE LA TOTALITE DES MEMBRES PREVUS A L'ART. 12 DES STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 8): OPERATIONS.
CONCOURS FINANCIERS DE LA CAISSE POUR SON PROPRE COMPTE,OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AUTRES OPERATIONS.
TITRE II (ART. 9 A 14): ORGANISATION.
LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SONT CONFIEES A UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES,LORSQU'UN MEMBRE N'EXERCE PAS SON MANDAT JUSQU'A SON TERME,SON SUPPLEANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DE CE MANDAT RESTANT A COURIR).
TITRE III (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE CONTROLE DE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360392
NOR: ECOZ9200038D
Ancien identifiant: 1DX9921176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360392.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-01-24
Identifiant: LEGIARTI000020714447
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Date de début: 2014-01-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028508385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508385.xml
---
<h1>Article R516-13</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'immigration et du développement solidaire ;<br />
l'immigration ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
@ -48,9 +48,9 @@ titulaire.<br />
II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération,
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration et du
développement solidaire. La limite d'âge applicable au président du conseil
d'aministration est de 70 ans.<br />
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration. La
limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70
ans.<br />
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
@ -81,7 +81,13 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020703967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028506402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +98,13 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
1992-10-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement - article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-12 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2009-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020703967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028506402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-01-24
Identifiant: LEGIARTI000020714454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714454.xml
Date de début: 2014-01-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028508382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/83/LEGIARTI000028508382.xml
---
<h1>Article R516-15</h1>
@ -44,13 +44,13 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq
représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires
étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé
par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire.<br />
par arrêté du ministre chargé de l'immigration.<br />
Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non
gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par
arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration
et du développement solidaire.<br />
chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de
l'immigration.<br />
Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre :<br />
@ -103,30 +103,33 @@ de ses risques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2009-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020714449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-07 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020703971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028506402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
CITATION source Code monétaire et financier - art. R516-14 (V)
</li>
<li>
1992-10-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement - article Annexe, art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-12 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2009-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020703971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028506402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a>
2014-11-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>