Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
parent 90529b6cca
commit 900552519a
3 changed files with 30 additions and 29 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428391 Identifiant: LEGIARTI000044193472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193472.xml
--- ---
###### Article L212-3 ###### Article L212-3
@ -14,7 +14,8 @@ territoire français et soumises à la législation française, des sociétés p
actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à
prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.<br /> négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation revêtent la forme nominative.<br />
II. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter II. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter
de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044080312 Identifiant: LEGIARTI000044192481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/03/LEGIARTI000044080312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192481.xml
--- ---
###### Article L752-1 ###### Article L752-1
@ -19,8 +19,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
entreprises.<br /> de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
@ -55,8 +56,7 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, 4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux 5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042906703 Identifiant: LEGIARTI000044192461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/67/LEGIARTI000042906703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192461.xml
--- ---
###### Article L762-1 ###### Article L762-1
@ -19,8 +19,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
entreprises.<br /> de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
@ -52,8 +53,7 @@ même objet ;<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, 2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
applicables.