Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS. TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE. TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I). MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322093 NOR: ECOX8900024L Ancien identifiant: 1LX989531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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titre_v/chapitre_vi/section_2
titre_vi/chapitre_vi/section_2
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@ -1,116 +1,106 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033615358
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615358.xml
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Date de début: 2018-01-03
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||||
Date de fin: 2018-02-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035045311
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045311.xml
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||||
<h1>Article L746-5</h1>
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I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
|
||||
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
|
||||
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
|
||||
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
|
||||
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
|
||||
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
|
||||
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
|
||||
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
|
||||
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
|
||||
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
|
||||
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
|
||||
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
|
||||
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
|
||||
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
|
||||
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
|
||||
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
|
||||
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
|
||||
caisse.<br />
|
||||
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
|
||||
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
|
||||
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
|
||||
9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
|
||||
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
|
||||
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
|
||||
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
|
||||
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
|
||||
pour 2014.<br />
|
||||
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
|
||||
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
|
||||
actifs.<br />
|
||||
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
|
||||
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
|
||||
2011.<br />
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||||
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
effet.<br />
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
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||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
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||||
applicables.<br />
|
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||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
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||||
|
||||
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
|
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|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
|
||||
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
||||
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
||||
d'investissement à capital fixe".<br />
|
||||
d'investissement à capital fixe ".<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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||||
|
||||
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
|
||||
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
|
||||
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||||
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
" III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
|
||||
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
|
||||
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
|
||||
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
|
||||
France." ;<br />
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
|
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||||
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
||||
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
|
||||
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
|
||||
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
|
||||
européen " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
|
||||
européens," sont supprimés ;<br />
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
|
||||
européens, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -122,10 +112,10 @@ références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées
|
|||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
|
||||
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
|
||||
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -135,17 +125,14 @@ d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -158,43 +145,25 @@ d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888278?vers=git&vers=legifrance">Directive Européenne n°2003-125 du 22 décembre 2003 2003/125/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
|
||||
2016-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
||||
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@ -1,116 +1,106 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615327.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L756-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
|
||||
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
|
||||
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
|
||||
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
|
||||
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
|
||||
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
|
||||
en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
|
||||
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
|
||||
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
|
||||
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
|
||||
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
|
||||
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
|
||||
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
|
||||
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
|
||||
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
|
||||
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
|
||||
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
|
||||
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
|
||||
caisse.<br />
|
||||
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
|
||||
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
|
||||
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
|
||||
9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
|
||||
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
|
||||
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
|
||||
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
|
||||
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
|
||||
pour 2014.<br />
|
||||
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
|
||||
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
|
||||
actifs.<br />
|
||||
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
|
||||
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
|
||||
2011.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
effet.<br />
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
|
||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
|
||||
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
||||
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
||||
d'investissement à capital fixe"<br />
|
||||
d'investissement à capital fixe "<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
|
||||
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
" III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
|
||||
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
|
||||
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
|
||||
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
|
||||
France." ;<br />
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
||||
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion."
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
|
||||
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
|
||||
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
|
||||
européens" sont supprimés.<br />
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
|
||||
européens " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
|
||||
européens," sont supprimés ;<br />
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
|
||||
européens, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -126,9 +116,9 @@ localement ayant le même objet.<br />
|
|||
|
||||
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
|
||||
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -139,23 +129,14 @@ sont supprimés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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@ -168,19 +149,13 @@ sont supprimés.
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
2016-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
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2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -194,23 +169,11 @@ sont supprimés.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,122 +1,106 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181909.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045242.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L766-5</h1>
|
||||
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||||
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
|
||||
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
|
||||
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
|
||||
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
|
||||
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
|
||||
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
|
||||
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
|
||||
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
|
||||
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
|
||||
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
|
||||
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
|
||||
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
|
||||
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L.
|
||||
621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
|
||||
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
|
||||
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
|
||||
caisse.<br />
|
||||
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
|
||||
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
|
||||
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
|
||||
9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
|
||||
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
|
||||
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
|
||||
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
|
||||
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
|
||||
pour 2014.<br />
|
||||
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
|
||||
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
|
||||
actifs.<br />
|
||||
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
|
||||
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
|
||||
2011.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
|
||||
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
|
||||
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
|
||||
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
||||
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
||||
d'investissement à capital fixe".<br />
|
||||
d'investissement à capital fixe ".<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
|
||||
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
" III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
|
||||
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
|
||||
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
|
||||
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
|
||||
France." ;<br />
|
||||
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
|
||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
||||
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
|
||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
|
||||
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
|
||||
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
|
||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
|
||||
européens" sont supprimés.<br />
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
|
||||
européens " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
|
||||
européens," sont supprimés ;<br />
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
|
||||
européens, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 621-15, les 1° et 3° du III bis ne sont
|
||||
pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
|
||||
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
|
||||
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
|
||||
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.
|
||||
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -126,70 +110,30 @@ ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2013-01-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-08-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048564079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032743112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché</a> CITATION cible
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@ -203,55 +147,25 @@ ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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</li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2016-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032743112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché</a>
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</li>
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2003-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888278?vers=git&vers=legifrance">Directive Européenne n°2003-125 du 22 décembre 2003 2003/125/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
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2016-06-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
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2016-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a>
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</li>
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2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L712-6
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2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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