Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612739 Identifiant: LEGIARTI000037739272
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
@ -45,6 +45,5 @@ activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;<br />
11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements
publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre
des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine
concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des infrastructures et des services de transport.
des services de transport.