LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006653499
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L012AXXXAB
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Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019013187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013187.xml
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<h1>Article L432-12</h1>
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre
personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de
créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre
personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de
titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement
et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le
second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.<br />
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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1993-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
@ -81,6 +63,9 @@ pension les effets privés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>