Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038599263
NOR: ECOT1834390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599263.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000035493511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/35/LEGIARTI000035493511.xml
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038659507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/95/LEGIARTI000038659507.xml
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###### Article R612-20-1
@ -66,23 +66,23 @@ une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3
du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
l'article R. 542-1 du présent code.<br />
mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de
la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale,
ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite
professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344
du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et
habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du
présent code.<br />
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
exercent une activité.
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union,
institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire,
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de
retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une
institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa
précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans
lesquels ces organismes exercent une activité.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
- [Article R612-34-1](article_r612-34-1.md)
- [Article R612-34-2](article_r612-34-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038631172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/11/LEGIARTI000038631172.xml
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###### Article R612-34-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises
en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des
assurances et de l'article L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L.
631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les
activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la
mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l'activité d'une
institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article L. 370-1 du code
des assurances a été interdite ou restreinte et que cette restriction concerne
les activités de cette institution en France, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution publie cette information sur son site internet.