Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2014-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962952
- [Article L546-1](article_l546-1.md)
- [Article L546-2](article_l546-2.md)
- [Article L546-3](article_l546-3.md)
- [Article L546-4](article_l546-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962944.xml
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###### Article L546-3
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une
raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant
croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à
l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion
en cette matière.<br />
Il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à
l'article L. 546-1 de laisser entendre qu'elle a été immatriculée au titre d'une
catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion
sur ce point.