Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032235645 Identifiant: LEGIARTI000033612585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612585.xml
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###### Article L550-1 ###### Article L550-1
I.-Est un intermédiaire en biens divers :<br /> I. Est un intermédiaire en biens divers :<br />
1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à 1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à
caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou
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3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.<br /> 3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.<br />
II.-Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à II. Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose
un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou
plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier
direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.<br /> direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.<br />
III.-Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions III. Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions
mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :<br /> mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :<br />
1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;<br /> 1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;<br />
@ -38,16 +38,19 @@ mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :<b
3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au 3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au
placement.<br /> placement.<br />
IV.-Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la IV. Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se
faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer
de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux
dispositions relevant du présent titre.<br /> dispositions relevant du présent titre.<br />
V.-Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles V. Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux
L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du présent code.<br /> articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du présent code.<br />
VI.-Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :<br /> Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L.
550-3.<br />
VI. Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :<br />
1° Des opérations de banque ;<br /> 1° Des opérations de banque ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028748518 Identifiant: LEGIARTI000033612578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612578.xml
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###### Article L550-3 ###### Article L550-3
@ -23,18 +23,19 @@ Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont
déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les
conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des
entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le
minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.<br /> minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public. L'Autorité examine
le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties
dans les conditions fixées par son règlement général.<br />
L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à
caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des
garanties offertes.<br /> garanties offertes.<br />
Elle dispose d'un délai de trente jours, qu'elle peut porter à soixante jours Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses
par décision motivée, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. Les observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne
communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées.
entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées ou, à défaut Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés
d'observation, lorsque le délai ci-dessus est écoulé. Une copie des documents financiers.<br />
diffusés est remise à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la
personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032285442 Identifiant: LEGIARTI000033615089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615089.xml
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###### Article L745-12 ###### Article L745-12
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br /> Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br /> code de la consommation " sont supprimés.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030898091 Identifiant: LEGIARTI000033615143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615143.xml
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###### Article L755-11 ###### Article L755-11
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898091.xml
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br /> par les alinéas suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032285451 Identifiant: LEGIARTI000033615085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615085.xml
--- ---
###### Article L755-12 ###### Article L755-12
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.<br /> Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.<br />
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br /> code de la consommation " sont supprimés.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030898263 Identifiant: LEGIARTI000033615135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615135.xml
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###### Article L765-11 ###### Article L765-11
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898263.xml
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br /> par les alinéas suivants :<br />