LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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8c5125635c
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@ -1,45 +1,59 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006653082
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653082.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006653083
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653083.xml
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###### Article L431-7
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||||
Lorsque des opérations sur instruments financiers sont effectuées dans le cadre
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du règlement général du conseil des marchés financiers ou sont régies par une
|
||||
convention-cadre respectant d'une part, les principes généraux d'une
|
||||
convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant d'autre
|
||||
part, les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de
|
||||
services d'investissement ou un établissement public ou une institution,
|
||||
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 531-2 ou un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, les dettes et créances
|
||||
afférentes à ces opérations sont compensables selon les modalités d'évaluation
|
||||
prévues par le règlement général ou la convention-cadre.<br />
|
||||
Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers,
|
||||
lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général du Conseil des
|
||||
marchés financiers, ainsi que les dettes et les créances afférentes aux
|
||||
opérations sur instruments financiers ou transferts temporaires de propriété
|
||||
d'instruments financiers lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs
|
||||
conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de
|
||||
place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux
|
||||
parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou
|
||||
un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement
|
||||
bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non
|
||||
résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités
|
||||
prévues par ledit règlement ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner
|
||||
lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et
|
||||
de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce, le
|
||||
règlement général ou la convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein
|
||||
droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci - pour
|
||||
autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise
|
||||
d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement
|
||||
non résident ayant un statut comparable - peuvent les lier entre elles en sorte
|
||||
que les soldes résultant de la compensation qui viendrait à être effectuée pour
|
||||
chaque convention-cadre conformément à l'alinéa précédent fassent à leur tour
|
||||
l'objet d'une compensation entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le
|
||||
livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres
|
||||
peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux
|
||||
premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
|
||||
règlement général ou conventions-cadre sont opposables aux créanciers
|
||||
saisissants. Toute opération de résiliation, évaluation et compensation
|
||||
effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être
|
||||
intervenue avant ladite procédure.<br />
|
||||
règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont
|
||||
opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
|
||||
d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
|
||||
d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.<br />
|
||||
|
||||
La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre
|
||||
mentionnée au premier alinéa est opposable aux tiers par l'accord écrit du
|
||||
débiteur cédé. Les parties à la convention-cadre peuvent également prévoir pour
|
||||
ces opérations des remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs,
|
||||
titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la
|
||||
valeur de ces opérations. Ces remises sont opposables aux tiers sans formalité.
|
||||
Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes à ces
|
||||
opérations sont compensables conformément aux dispositions du premier alinéa.<br />
|
||||
La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les
|
||||
conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux
|
||||
tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations
|
||||
découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir
|
||||
des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers
|
||||
sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou
|
||||
la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque
|
||||
l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa
|
||||
du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et
|
||||
celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux
|
||||
dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
|
||||
l'application du présent article.
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||||
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|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657106
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657106.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657107
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4
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||||
|
||||
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
|
||||
établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de
|
||||
fournir des services d'investissement.
|
||||
établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre
|
||||
de profession habituelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657135
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657135.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657136
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-7
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une
|
||||
activité autre que celles mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 que dans
|
||||
des conditions définies par le comité des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement.
|
||||
Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre
|
||||
professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657235
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657235.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657236
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
@ -34,6 +34,11 @@ d'investissement ;<br />
|
|||
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle
|
||||
entend exercer.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
|
||||
également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657244
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657244.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657245
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
@ -25,6 +25,11 @@ bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fourni
|
|||
3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend
|
||||
fournir.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||
|
||||
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête
|
||||
par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657282
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657282.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657283
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-4
|
||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de servi
|
|||
d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des
|
||||
opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement
|
||||
mentionné au 4 de l'article L. 321-1 apprécie la qualité de ce programme au
|
||||
regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme
|
||||
indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de
|
||||
l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.<br />
|
||||
regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation
|
||||
de leur expérience à leurs fonctions. Ce programme indique le type d'opérations
|
||||
envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement prestataire de services d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
||||
du dépôt de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657311
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657311.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657312
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-6
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par le comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise
|
||||
d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les
|
||||
conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage
|
||||
de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son
|
||||
activité depuis au moins six mois.<br />
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise
|
||||
d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
|
||||
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
|
||||
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
|
||||
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
|
||||
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657368
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657368.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657369
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-9
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces
|
|||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité
|
||||
nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
|
||||
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la
|
||||
compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
|
||||
|
||||
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +51,11 @@ La Commission des opérations de bourse statue, après l'avis prévu à l'articl
|
|||
621-29, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
|
||||
Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
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peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
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souscrits par la société requérante.<br />
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Un règlement de la Commission des opérations de bourse pris conformément aux
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dispositions de l'article L. 621-29 précise les conditions d'agrément des
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sociétés de gestion de portefeuille.
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006657414
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657414.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006657415
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657415.xml
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###### Article L532-10
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Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par
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la commission des opérations de bourse, soit à la demande de la société, soit
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d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles
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l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans
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un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins
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six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte
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aux intérêts des investisseurs.<br />
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la Commission des opérations de bourse à la demande de la société. Il peut aussi
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être décidé d'office par la commission si la société ne remplit plus les
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conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une
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autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément
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dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au
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moins six mois.<br />
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Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
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déterminée par la commission des opérations de bourse.<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006660749
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660749.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006660750
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660750.xml
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###### Article L622-9
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I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de
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services d'investissement exerçant leur activité en France, les intermédiaires
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habilités en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments
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financiers, les dépositaires centraux, les membres des marchés réglementés
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mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises de marché et les chambres de
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compensation des obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints en
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vertu du présente code et du règlement général du Conseil des marchés
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financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la commission
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bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant le service
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mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission des opérations de
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bourse.<br />
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I. - Le Conseil des marchés financiers veille, par des contrôles sur pièces et
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sur place, au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant
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leur activité en France, les intermédiaires habilités en vue de la conservation
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ou de l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux, les
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membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises
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de marché et les chambres de compensation des obligations professionnelles
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auxquelles ils sont astreints en vertu du présente code et du règlement général
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du Conseil des marchés financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des
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compétences de la commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes
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fournissant le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission
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des opérations de bourse.<br />
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Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des
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opérations effectuées sur un marché réglementé.<br />
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