Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024424850 NOR: EFIT1113501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
This commit is contained in:
parent
c422f4557a
commit
8c246c0256
111 changed files with 882 additions and 1579 deletions
|
@ -9,11 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
|
|||
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs.](sous-section_9)
|
||||
- [Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-section_12)
|
||||
- [Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-section_13)
|
||||
- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.](sous-section_10)
|
||||
- [Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise.](sous-section_11)
|
||||
- [Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.](sous-section_14)
|
||||
- [Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts](sous-section_15)
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024446010
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
|
||||
- [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md)
|
||||
- [Article R214-1-2](article_r214-1-2.md)
|
||||
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
|
||||
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
|
||||
- [Article R214-5](article_r214-5.md)
|
||||
- [Article R214-5-1](article_r214-5-1.md)
|
||||
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
|
||||
- [Article R214-7](article_r214-7.md)
|
||||
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020404328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-1-1
|
||||
|
||||
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Effectuer des dépôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le
|
||||
droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à
|
||||
l'article R. 214-5 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou
|
||||
indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
|
||||
en compte ou tradition ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur
|
||||
l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition,
|
||||
autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de titrisation ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les instruments financiers à terme au sens du III de l'article L. 211-1 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les instruments du marché monétaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés
|
||||
d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019241405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières ne peut excéder leur prix d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils font l'objet d'une valorisation fiable :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, sous
|
||||
forme de prix calculés de façon précise, fiables et établis régulièrement, qui
|
||||
sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes de
|
||||
valorisation indépendants des émetteurs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, sur une base
|
||||
périodique, à partir d'informations émanant de l'émetteur ou provenant d'un
|
||||
service d'analyse financière mentionné à l'article L. 544-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sont disponibles des informations appropriées les concernant, sous la forme
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, des
|
||||
informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur
|
||||
l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents
|
||||
à cet instrument ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, des
|
||||
informations précises et régulièrement fournies à l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières sur l'instrument financier concerné ou, le cas
|
||||
échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;<br />
|
||||
|
||||
Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1 peuvent être adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres
|
||||
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
|
||||
l'article R. 214-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
|
||||
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
|
||||
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
|
||||
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des
|
||||
parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée,
|
||||
respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
|
||||
alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions
|
||||
mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un
|
||||
droit étranger, les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
|
||||
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les fonds d'investissement ayant la personnalité morale, lorsque
|
||||
l'activité de gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte
|
||||
de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visant
|
||||
à garantir la protection des investisseurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les fonds d'investissement n'ayant pas la personnalité morale, ils sont
|
||||
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
|
||||
protection des investisseurs.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
|
||||
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Ils ont une durée à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
|
||||
|
||||
c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux
|
||||
conditions du marché monétaire, au moins tous les 397 jours ;<br />
|
||||
|
||||
d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le
|
||||
risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance
|
||||
conforme à celle mentionnée au a, ou une durée résiduelle conforme à celle
|
||||
mentionnée au b, ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à
|
||||
ceux mentionnés au c ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils peuvent être cédés à bref délai et sans coût excessif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il existe des systèmes de valorisation précis et fiables de l'instrument
|
||||
financier respectant simultanément les deux critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de
|
||||
calculer une valeur liquidative cohérente avec la valeur à laquelle l'instrument
|
||||
financier détenu à l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées,
|
||||
contractant en connaissance de cause, dans le cadre d'une transaction effectuée
|
||||
dans des conditions de concurrence normale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles
|
||||
actuariels de valorisation, y compris la méthode d'actualisation des flux
|
||||
futurs. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par
|
||||
rapport à la valeur de marché de l'instrument.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les
|
||||
instruments du marché monétaire relevant du I de l'article R. 214-2, sauf si les
|
||||
informations disponibles à l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières sont de nature à le conduire à en décider autrement.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680453
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-3
|
||||
|
||||
Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des
|
||||
quatre conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
|
||||
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
|
||||
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
|
||||
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
|
||||
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
|
||||
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680476
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-5-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de
|
||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article
|
||||
L. 214-120 relèvent du seul 8° de l'article R. 214-5.
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680473
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-5
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1-1, l'actif d'un organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la
|
||||
limite de 10 % :<br />
|
||||
|
||||
1° Des bons de souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des bons de caisse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des billets à ordre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des billets hypothécaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger répondant
|
||||
aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-34 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en
|
||||
actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés aux articles R. 214-25 et R.
|
||||
214-26 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une
|
||||
procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure
|
||||
au 2 août 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Organismes de placement en valeurs mobilières à règles d'investissement
|
||||
allégées mentionnés à l'article L. 214-35 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-35-2 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-36, fonds
|
||||
communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés
|
||||
aux articles L. 214-37 et L. 214-38, fonds communs de placement dans
|
||||
l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 et fonds d'investissement de
|
||||
proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article
|
||||
L. 214-42.<br />
|
||||
|
||||
7° Des instruments financiers mentionnés à l'article R. 214-1-1 lorsqu'ils ne
|
||||
répondent pas aux conditions prévues à l'article R. 214-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou
|
||||
d'organismes étrangers mentionnées au e du I de l'article L. 214-92.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont incluses dans la limite de 10 % fixée au présent article les
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
|
||||
fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds
|
||||
d'investissement.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680479
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-6
|
||||
|
||||
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
|
||||
du 2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
|
||||
instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à
|
||||
l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces
|
||||
instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de
|
||||
six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est
|
||||
pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts mentionnés à
|
||||
l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième
|
||||
alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments
|
||||
financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
|
||||
entité, e n dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
|
||||
au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1.<br />
|
||||
|
||||
V. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en instruments mentionnées à l'article R. 214-5 d'une
|
||||
même entité.
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022841758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-7
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br />
|
||||
|
||||
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
|
||||
sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
|
||||
développement économique, par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par ses collectivités
|
||||
territoriales ou par un organisme international à caractère public dont un ou
|
||||
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la
|
||||
caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son
|
||||
actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 80 % de l'actif et si ces titres
|
||||
sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en
|
||||
application du 2° du I de l'article L. 515-13 ou des obligations émises par un
|
||||
établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces
|
||||
obligations. Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être
|
||||
investies dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de
|
||||
validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par
|
||||
privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas
|
||||
de défaillance de l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
La dérogation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux obligations émises par
|
||||
un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à
|
||||
ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour
|
||||
mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la
|
||||
condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des
|
||||
billets.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour
|
||||
appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
|
||||
214-6.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
|
||||
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
|
||||
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
|
||||
du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci
|
||||
et le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
|
||||
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les limites fixées à l'article R. 214-6 et au présent article ne sont pas
|
||||
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui
|
||||
détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des
|
||||
émetteurs mentionnés au 1° du I à condition que les titres d'une même émission
|
||||
n'excèdent pas 30 % du montant total de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des
|
||||
investissements en instruments financiers garantis émis par une même entité en
|
||||
application de la dérogation prévue au I du présent article, le cumul de ces
|
||||
investissements avec ceux effectués, dans les limites prévues au I de l'article
|
||||
R. 214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépasser
|
||||
35 % de son actif.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680483
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-8
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4, des
|
||||
articles R. 214-6, R. 214-7 et R. 214-12, les entités dont les comptes sont
|
||||
consolidés ou combinés au sens de la septième directive du Conseil 83/349/CEE du
|
||||
13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou de normes comptables
|
||||
internationalement reconnues sont considérées comme un seul émetteur ou
|
||||
établissement.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024445999
|
|||
- [Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties](sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement](sous-paragraphe_3)
|
||||
- [Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global](sous-paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024427827
|
|||
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
|
||||
|
||||
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
|
||||
- [Article R214-15-1](article_r214-15-1.md)
|
||||
- [Article R214-15-2](article_r214-15-2.md)
|
||||
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
|
||||
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
|
||||
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
|
||||
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
|
||||
- [Article R214-20](article_r214-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024427868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/78/LEGIARTI000024427868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-15-1
|
||||
|
||||
L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour
|
||||
l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-21 et de
|
||||
l'article R. 214-24.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux
|
||||
conditions définies au I de l'article R. 214-16, il peut être dérogé aux
|
||||
dispositions du premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024427870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/78/LEGIARTI000024427870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-15-2
|
||||
|
||||
I. ― Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire
|
||||
mentionné à l'article L. 214-20 comporte un contrat financier répondant
|
||||
simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier est pris en
|
||||
compte pour l'application des articles R. 214-15-1 et R. 214-30. Ces conditions
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait
|
||||
autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus,
|
||||
peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument
|
||||
financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation
|
||||
ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable déterminée et varie en
|
||||
conséquence d'une manière similaire à un dérivé autonome ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier
|
||||
comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de
|
||||
l'instrument financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce
|
||||
dernier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la
|
||||
valorisation de l'instrument financier dans lequel il est inclus.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le titre financier éligible ou l'instrument du marché monétaire n'est pas
|
||||
réputé comporter un contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est
|
||||
contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible ou de
|
||||
l'instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un
|
||||
instrument financier distinct.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024427963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/79/LEGIARTI000024427963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-20
|
||||
|
||||
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut effectuer de
|
||||
ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429051
|
|||
|
||||
###### Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article R214-21](article_r214-21.md)
|
||||
- [Article R214-22](article_r214-22.md)
|
||||
- [Article R214-23](article_r214-23.md)
|
||||
- [Article R214-24](article_r214-24.md)
|
||||
- [Article R214-25](article_r214-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/90/LEGIARTI000024429065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-21
|
||||
|
||||
I. ― Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut investir
|
||||
plus de :<br />
|
||||
|
||||
1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
|
||||
marché monétaire émis par la même entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
|
||||
marché monétaire émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que
|
||||
défini au VIII ;<br />
|
||||
|
||||
3° 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.<br />
|
||||
|
||||
Le risque de contrepartie de l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à
|
||||
gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un
|
||||
établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II de l'article R.
|
||||
214-19 et 5 % dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières peut investir jusqu'à 10 % de ses
|
||||
actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché
|
||||
monétaire émis par la même entité. Toutefois, la valeur totale des titres
|
||||
financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières auprès des entités dans
|
||||
chacune desquelles il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de
|
||||
la valeur de ses actifs.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières ne peut combiner, lorsque cela
|
||||
l'amènerait à investir plus de 20 % de ses actifs dans une même entité,
|
||||
plusieurs éléments parmi les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments
|
||||
du marché monétaire émis par ladite entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dépôts auprès de ladite entité ; ou<br />
|
||||
|
||||
3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré
|
||||
avec ladite entité.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières :<br />
|
||||
|
||||
1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché
|
||||
monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-20 émis ou garantis
|
||||
par une même entité jusqu'à 35 % de son actif si ces titres ou ces instruments
|
||||
sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités
|
||||
publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics
|
||||
internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son
|
||||
actif si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de
|
||||
crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 515-13 ou des
|
||||
obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une
|
||||
surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs
|
||||
d'obligations. En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces
|
||||
obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui,
|
||||
durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les
|
||||
créances résultant des obligations et qui sont affectés par privilège au
|
||||
remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de
|
||||
défaillance de l'émetteur. La dérogation prévue au présent 2° s'applique
|
||||
également aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet
|
||||
exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des
|
||||
articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances de long terme
|
||||
représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient
|
||||
des caractéristiques identiques à celle des billets.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières investit
|
||||
plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises
|
||||
par une même entité, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 %
|
||||
de la valeur des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire
|
||||
mentionnés au IV ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de
|
||||
40 % prévue au II.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les limites prévues aux I à IV ne peuvent être combinées et, par
|
||||
conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles ou des
|
||||
instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou
|
||||
des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux I à IV du
|
||||
présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs de
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des
|
||||
comptes, au sens de la directive 83/349/ CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux
|
||||
règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme un seul
|
||||
émetteur pour le calcul des limites prévues par le présent article.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/90/LEGIARTI000024429067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-22
|
||||
|
||||
I. ― Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 20
|
||||
% de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque,
|
||||
conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique
|
||||
d'investissement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières a
|
||||
pour but de reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de
|
||||
créance, y compris par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés à
|
||||
l'article R. 214-18 et de contrats financiers, qui respecte les conditions
|
||||
suivantes, vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère : le
|
||||
fournisseur utilise une méthode reconnue qui n'aboutit pas, en règle générale, à
|
||||
exclure un grand émetteur du marché auquel l'indice se réfère ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est accessible au public ;<br />
|
||||
|
||||
b) Son fournisseur est indépendant de l'organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières qui reproduit sa composition. Lorsque le fournisseur de
|
||||
l'indice et l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières font partie
|
||||
du même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute
|
||||
disposition est prise afin d'éviter les conflits d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Par dérogation au I, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières peut porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même
|
||||
émetteur lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur
|
||||
le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières
|
||||
ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.
|
||||
L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul émetteur.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024429408
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global
|
||||
|
||||
- [Article R214-30](article_r214-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/62/LEGIARTI000024446295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-30
|
||||
|
||||
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières veille à ce que son
|
||||
risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de
|
||||
son portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs
|
||||
sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du
|
||||
temps disponible pour liquider les positions.<br />
|
||||
|
||||
Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers, ce
|
||||
calcul tient également compte du risque global de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières maître par rapport aux contrats financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
de calcul du risque global.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024446360
|
|||
###### Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
|
||||
|
||||
- [Article R214-31](article_r214-31.md)
|
||||
- [Article R214-31-1](article_r214-31-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/97/LEGIARTI000024429714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-31-1
|
||||
|
||||
I. ― Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 %
|
||||
de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
II.-La condition mentionnée au 4° de l'article R. 214-13 n'est pas applicable à
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître dont
|
||||
l'acquisition est envisagée par l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières nourricier.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185203
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels](paragraphe_4_-_fonds_communs_de_placement_a_risques_contractuels)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019960667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels
|
||||
|
||||
- [Article D214-50-1](article_d214-50-1.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-50-1
|
||||
|
||||
La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
214-38-1 est fixée à 15 %. Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au
|
||||
dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou
|
||||
le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184396
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193875
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.
|
||||
|
||||
- [Article D214-54](article_d214-54.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639703
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D054AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-54
|
||||
|
||||
La règle posée à l'article D. 214-21 pour le montant minimum des actifs des
|
||||
fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement
|
||||
d'entreprise relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193876
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
|
||||
|
||||
- [Article D214-58](article_d214-58.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639719
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D058AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-58
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-20, le montant minimal du
|
||||
capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat
|
||||
salarié est de 225 000 euros.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184397
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
|
||||
|
||||
- [Article R214-59](article_r214-59.md)
|
||||
- [Article R214-60](article_r214-60.md)
|
||||
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
|
||||
- [Article R214-73-1](article_r214-73-1.md)
|
||||
- [Article R214-73-2](article_r214-73-2.md)
|
||||
- [Article D214-71](article_d214-71.md)
|
||||
- [Article D214-72](article_d214-72.md)
|
||||
- [Article D214-73](article_d214-73.md)
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-71
|
||||
|
||||
Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du
|
||||
caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à
|
||||
l'article L. 214-41, sont déposées auprès de la société anonyme OSEO.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent être accompagnées :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et
|
||||
ses perspectives de développement économique ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel
|
||||
du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté
|
||||
des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices
|
||||
précédents ou des exercices clos depuis la création de la société lorsque
|
||||
celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle
|
||||
pour les trois années suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du bilan et du compte de résultats relatifs au dernier exercice clos par
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de
|
||||
résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où il
|
||||
sera mis en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides
|
||||
à l'innovation attribuées par la société anonyme OSEO. Elles font l'objet d'une
|
||||
décision du directeur général de l'agence ou de son délégué prise après avis de
|
||||
la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier
|
||||
alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société anonyme OSEO peut
|
||||
demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents
|
||||
prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies
|
||||
précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres
|
||||
sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639743
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D072AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-72
|
||||
|
||||
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de
|
||||
placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
|
||||
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
|
||||
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-41 remplissent, à la date de
|
||||
clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à
|
||||
l'article L. 214-41.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639753
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D073AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-73
|
||||
|
||||
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681267
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R059AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-59
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-41 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des
|
||||
titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.<br />
|
||||
|
||||
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le
|
||||
fonds. Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et
|
||||
réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas
|
||||
d'opposer à ceux-ci les dispositions du 7 de l'article L. 214-36 et augmenté des
|
||||
sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de
|
||||
réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60
|
||||
% fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont
|
||||
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition
|
||||
pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ; lorsqu'une
|
||||
société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des
|
||||
difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de
|
||||
l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable
|
||||
dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de
|
||||
commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans
|
||||
les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou
|
||||
droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription
|
||||
et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes
|
||||
compétents de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une
|
||||
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur
|
||||
prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de
|
||||
la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une
|
||||
distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le
|
||||
montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application
|
||||
des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; à compter de la date
|
||||
à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que
|
||||
mentionnée aux articles R. 214-65 et R. 214-66, le dénominateur peut, le cas
|
||||
échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession des
|
||||
titres ou droits non inclus dans le quota de 60 % dans la limite du prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le
|
||||
quota de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération
|
||||
de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à
|
||||
réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à
|
||||
l'actif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
|
||||
le quota de 60 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou
|
||||
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange
|
||||
ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est
|
||||
engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée
|
||||
est supérieure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont
|
||||
prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant
|
||||
celui au cours duquel elles ont été libérées ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas de non-respect du quota de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le
|
||||
fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard
|
||||
lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion
|
||||
informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de
|
||||
résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota
|
||||
n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681280
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R060AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-60
|
||||
|
||||
I. - La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions
|
||||
des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds
|
||||
communs de placement dans l'innovation.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé
|
||||
à :<br />
|
||||
|
||||
1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L.
|
||||
214-35 ;<br />
|
||||
|
||||
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de
|
||||
l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
|
||||
214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un fonds commun de placement dans l'innovation doit respecter les
|
||||
dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à
|
||||
compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681301
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R061AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-61
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 %
|
||||
de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
|
||||
mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres
|
||||
dispositions de cet article L. 214-36, ni des articles L. 214-1, L. 214-37 et L.
|
||||
214-41.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681456
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R073AXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-73-1
|
||||
|
||||
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article
|
||||
L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et
|
||||
de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-30
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681467
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R073AXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-73-2
|
||||
|
||||
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article
|
||||
L. 214-41, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est
|
||||
remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès
|
||||
au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au
|
||||
c du 1 du même I quinquies, ainsi que les avances en compte courant consenties à
|
||||
ces sociétés, représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185204
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.
|
||||
|
||||
- [Article R214-80](article_r214-80.md)
|
||||
- [Article R214-81](article_r214-81.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681561
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R080AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-80
|
||||
|
||||
La limite fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas opposable aux
|
||||
fonds d'investissement de proximité. Un fonds d'investissement de proximité :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
|
||||
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
|
||||
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
|
||||
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
|
||||
suivant le dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
|
||||
total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une
|
||||
même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des
|
||||
autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de
|
||||
l'article L. 214-41-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
|
||||
214-36.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184398
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
|
||||
|
||||
- [Article D214-91](article_d214-91.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639768
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D091AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 214-42, les valeurs assimilées aux liquidités
|
||||
sont, lorsqu'ils ont moins d'un an d'échéance, les bons du Trésor, les titres de
|
||||
créance négociables ou les obligations ainsi que les actions ou parts
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est
|
||||
essentiellement composé de ces éléments.<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimum des liquidités ou valeurs assimilées que doit détenir un
|
||||
fonds d'intervention sur les marchés à terme est de 40 % de son actif.<br />
|
||||
|
||||
Les 40 % de l'actif détenus obligatoirement en liquidités ou valeurs assimilées
|
||||
ne peuvent être utilisés sous forme de dépôt de garantie auprès des chambres de
|
||||
compensation.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022999056
|
|||
###### Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022999054
|
|||
###### Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information
|
||||
|
||||
- [Article D214-91-1](article_d214-91-1.md)
|
||||
- [Article D214-91-2](article_d214-91-2.md)
|
||||
- [Article D214-91-3](article_d214-91-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-2
|
||||
|
||||
Le respect des plafonds mentionnés aux 5° et 6° de l'article D. 214-91-1
|
||||
s'apprécie, en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la durée de vie du fonds, y
|
||||
compris ses éventuelles prorogations.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-3
|
||||
|
||||
Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation
|
||||
et du placement des fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1 sont répartis,
|
||||
selon les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des
|
||||
catégories agrégées suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Droits d'entrée et de sortie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Frais de constitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la
|
||||
cession des participations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Frais de gestion indirects ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, frais et commissions prélevés directement ou indirectement
|
||||
auprès des entreprises cibles des investissements. Un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie précise les types de frais et commissions entrant nécessairement
|
||||
dans cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article, un même type de frais et commissions, tel que défini au même alinéa,
|
||||
concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais
|
||||
et commissions de commercialisation et de placement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022999039
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion
|
||||
|
||||
- [Article D214-91-4](article_d214-91-4.md)
|
||||
- [Article D214-91-5](article_d214-91-5.md)
|
||||
- [Article D214-91-6](article_d214-91-6.md)
|
||||
- [Article D214-91-7](article_d214-91-7.md)
|
||||
- [Article D214-91-8](article_d214-91-8.md)
|
||||
- [Article D214-91-9](article_d214-91-9.md)
|
||||
- [Article D214-91-10](article_d214-91-10.md)
|
||||
- [Article D214-91-11](article_d214-91-11.md)
|
||||
- [Article D214-91-12](article_d214-91-12.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-10
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et
|
||||
précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-91-1
|
||||
à D. 214-91-9.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-11
|
||||
|
||||
Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1 sont commercialisés par
|
||||
plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et
|
||||
de placement figurant dans la notice d'information, le règlement, la lettre
|
||||
d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de
|
||||
fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux
|
||||
distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés
|
||||
de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription ne peuvent
|
||||
figurer sous forme de telles fourchettes.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-12
|
||||
|
||||
Le manquement aux dispositions des articles D. 214-91-1 à D. 214-91-11 est
|
||||
passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code
|
||||
général des impôts.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-4
|
||||
|
||||
I. ― Le bulletin de souscription aux parts ordinaires de fonds mentionnés à
|
||||
l'article D. 214-91-1 comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre maximal d'années, mentionné au 3° de l'article D. 214-91-1, au
|
||||
titre desquelles les frais de commercialisation et de placement peuvent être
|
||||
prélevés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux de frais annuel moyen distributeur maximum mentionné au 4° de
|
||||
l'article D. 214-91-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant total maximal en euros des frais de commercialisation et de
|
||||
placement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné
|
||||
au 5° de l'article D. 214-91-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant total en euros des frais de commercialisation, de placement et de
|
||||
gestion, calculé à titre indicatif pour la durée mentionnée au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-91-1 prévoit que les
|
||||
parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou
|
||||
sur les produits de ce fonds, le bulletin de souscription et la notice
|
||||
d'information comportent les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué
|
||||
à ces parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts
|
||||
ordinaires aura été remboursé au souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le pourcentage minimal du montant du capital initial, selon des modalités
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que les titulaires de
|
||||
parts dotées de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du
|
||||
pourcentage mentionné au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent
|
||||
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
|
||||
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Avant la mention écrite " Lu et approuvé ” du bulletin de souscription, le
|
||||
souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation,
|
||||
de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués. Il consent ensuite à
|
||||
ce que soient prélevés des frais de commercialisation et de placement, dans la
|
||||
limite du montant maximal mentionné au 3° du I. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie précise les conditions d'application du présent alinéa.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-5
|
||||
|
||||
La notice d'information rédigée en vue de la commercialisation des parts de
|
||||
fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1 explicite les prestations que
|
||||
rémunèrent les frais et commissions consentis par le souscripteur au titre de la
|
||||
commercialisation et du placement desdites parts.<br />
|
||||
|
||||
Cette notice identifie les frais de commercialisation et de placement de manière
|
||||
clairement séparée des frais de gestion prélevés par les fonds mentionnés à
|
||||
l'article D. 214-91-1.
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-6
|
||||
|
||||
La notice d'information mentionnée à l'article D. 214-91-5 présente les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
|
||||
214-91-3, suivies du total de ces catégories ;<br />
|
||||
|
||||
b) Figurent, en colonnes, les taux suivants :<br />
|
||||
|
||||
i) taux de frais annuel moyen maximum global, incluant frais de
|
||||
commercialisation, de placement et de gestion, calculé sur la durée de vie du
|
||||
fonds, y compris ses éventuelles prorogations ;<br />
|
||||
|
||||
ii) taux de frais annuel moyen maximum limité aux frais de commercialisation et
|
||||
de placement, calculé sur le nombre d'années prévu au 3° de l'article D.
|
||||
214-91-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value,
|
||||
dès lors que le règlement du fonds prévoit des droits différents sur l'actif net
|
||||
ou sur les produits de ce fonds tels que mentionnés au II de l'article D.
|
||||
214-91-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :<br />
|
||||
|
||||
i) un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1° du
|
||||
présent article, l'actif du fonds est égal à 150 % de sa valeur au moment de la
|
||||
souscription initiale ;<br />
|
||||
|
||||
ii) un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du 1°
|
||||
du présent article, l'actif du fonds est égal à 250 % de sa valeur au moment de
|
||||
la souscription initiale ;<br />
|
||||
|
||||
iii) un scénario pessimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du b du
|
||||
1° du présent article, l'actif du fonds est égal à 50 % de sa valeur au moment
|
||||
de la souscription initiale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
i) capital initialement souscrit pour être investi dans le fonds ;<br />
|
||||
|
||||
ii) montant des droits d'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
iii) montant total des frais et commissions de gestion, de commercialisation et
|
||||
de placement, hors droits d'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
iv) montant total des frais et commissions de commercialisation et de placement,
|
||||
hors droits d'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
v) impact pour le souscripteur à l'issue de la période mentionnée au i) du b du
|
||||
1° du présent article, calculé selon une méthode normalisée, du montant
|
||||
correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D. 214-91-4 ;<br />
|
||||
|
||||
vi) total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la
|
||||
période mentionnée au i) du b du 1° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau mentionné au 2° du présent article indique de manière claire
|
||||
l'avertissement suivant : " les scénarios de performance ne sont donnés qu'à
|
||||
titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur
|
||||
leur réalisation effective ”.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-7
|
||||
|
||||
Les règlements des fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1 présentent les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
|
||||
214-91-3. Ces catégories sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais
|
||||
mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le
|
||||
distributeur ou le gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
b) Figurent, en colonnes, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
i) description de la catégorie agrégée de frais et commissions ;<br />
|
||||
|
||||
ii) description du type de frais et commissions prélevé ;<br />
|
||||
|
||||
iii) règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent
|
||||
de l'application de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier. Ces
|
||||
règles se déclinent en un pourcentage et, le cas échéant, en une description de
|
||||
ce pourcentage ;<br />
|
||||
|
||||
iv) règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions prévues dans le
|
||||
règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-91-1, lorsque ces règles sont
|
||||
exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du
|
||||
b. Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas
|
||||
échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;<br />
|
||||
|
||||
v) destinataire des frais et commissions. Ce destinataire est désigné soit comme
|
||||
le gestionnaire, soit comme le distributeur, même dans les cas où ces deux
|
||||
catégories de destinataires reversent ces frais à d'autres catégories de
|
||||
bénéficiaires finaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la
|
||||
plus-value au bénéfice de la société de gestion. Cette présentation suit
|
||||
immédiatement le tableau prévu au 1°.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-8
|
||||
|
||||
Les fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1 adressent au souscripteur une
|
||||
lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à
|
||||
disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi
|
||||
que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque
|
||||
millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du
|
||||
fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les valeurs liquidatives des parts souscrites retraitées des distributions
|
||||
effectuées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés,
|
||||
rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Description du millésime du fonds ;<br />
|
||||
|
||||
b) Année de création de ce millésime ;<br />
|
||||
|
||||
c) Description des grandeurs observées, telles que mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
d) Valeurs observées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année
|
||||
mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
e) Performance observée depuis l'origine, telle que mesurée par les grandeurs
|
||||
mentionnées au a du 1°.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022999012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/90/LEGIARTI000022999012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-91-9
|
||||
|
||||
L'annexe des comptes annuels des fonds mentionnés à l'article D. 214-91-1
|
||||
comporte, sous la forme d'un tableau, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum
|
||||
mentionné au 5° de l'article D. 214-91-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le taux de frais annuel moyen réellement observé, présenté ligne par ligne
|
||||
pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la
|
||||
souscription mentionnée à l'article D. 214-91-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le taux de frais annuel moyen réellement observé, en moyenne non actualisée,
|
||||
sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription :<br />
|
||||
|
||||
2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-91-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues
|
||||
au a du 2°.
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024446355
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
|
||||
- [Article R214-20-1](article_r214-20-1.md)
|
||||
- [Article R214-20-2](article_r214-20-2.md)
|
||||
- [Article D214-20](article_d214-20.md)
|
||||
- [Article D214-20-3](article_d214-20-3.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-15
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019934596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/93/45/LEGIARTI000019934596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-20-3
|
||||
|
||||
La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
|
||||
l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-19, prend la
|
||||
forme de société d'investissement contractuelle. En application du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 214-35-2, ses statuts prévoient que son activité
|
||||
correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de
|
||||
la scission. Les paragraphes I et II de l'article R. 214-19 ne lui sont pas
|
||||
applicables. Par dérogation à l'article D. 214-20, son capital initial peut être
|
||||
inférieur à 8 millions d'euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro.
|
||||
En application de l'article L. 214-19, la SICAV ne peut procéder au rachat de
|
||||
ses actions.<br />
|
||||
|
||||
La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
|
||||
alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la
|
||||
scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV
|
||||
objet de la scission.<br />
|
||||
|
||||
La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur
|
||||
transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en
|
||||
détaillant les modalités. Les statuts et les prospectus simplifiés des deux
|
||||
SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être
|
||||
adaptés à une gestion de type extinctive.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639666
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D020AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-20
|
||||
|
||||
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut
|
||||
être inférieur à 8 millions d'euros.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680628
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-20-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la seconde phrase du I de l'article L. 233-8 du code de
|
||||
commerce aux sociétés d'investissement à capital variable, l'information des
|
||||
actionnaires prend la forme d'une publication, soit sur le site internet de
|
||||
ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit
|
||||
sur celui de l'Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de
|
||||
place d'information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre
|
||||
d'actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
publiées sur son site relève de la responsabilité de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-27
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023313963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-20-2
|
||||
|
||||
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société
|
||||
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
|
||||
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
|
||||
commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la
|
||||
forme nominative.<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas
|
||||
applicables aux sociétés d'investissement à capital variable.
|
|
@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429775
|
|||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
|
||||
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
|
||||
- [Article R214-33-1](article_r214-33-1.md)
|
||||
- [Article R214-33-2](article_r214-33-2.md)
|
||||
- [Article R214-33-3](article_r214-33-3.md)
|
||||
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/98/LEGIARTI000024429813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-33-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 214-26, un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières régi par la présente sous-section peut détenir jusqu'à 25 %
|
||||
d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque cet
|
||||
émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du
|
||||
code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/98/LEGIARTI000024429815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-33-2
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 214-15, les contrats
|
||||
conclus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par
|
||||
la présente sous-section peuvent porter :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des
|
||||
marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives
|
||||
entre les contrats portant sur des marchandises conclus par l'organisme sont
|
||||
prises en compte pour l'appréciation de cette limite. Le dénouement de ces
|
||||
contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente
|
||||
sous-section ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-33.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/98/LEGIARTI000024429817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-33-3
|
||||
|
||||
I. ― Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 %
|
||||
de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers
|
||||
peuvent conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R.
|
||||
214-15 à R. 214-17 et au dernier alinéa du I de l'article R. 214-21.
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/63/LEGIARTI000024446349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-33
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-11, l'actif d'un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente
|
||||
sous-section peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de
|
||||
ce même article : 1° Des bons de souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des bons de caisse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des billets à ordre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des billets hypothécaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger répondant
|
||||
aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers
|
||||
mentionnés aux articles L. 214-22 et L. 214-26 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une
|
||||
procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure
|
||||
au 2 août 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente
|
||||
section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou parts
|
||||
d'autres organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Organismes de placement en valeurs mobilières agréés réservés à certains
|
||||
investisseurs mentionnés à l'article L. 214-33 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-36 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds
|
||||
communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds
|
||||
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds communs
|
||||
de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-38 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article
|
||||
L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance
|
||||
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion
|
||||
d'actifs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire ne
|
||||
répondant pas aux conditions mentionnées au I de l'article R. 214-11 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou
|
||||
d'organismes étrangers mentionnées au e du I de l'article L. 214-92.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont incluses dans la limite de 10 % mentionnée au premier alinéa les
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
|
||||
fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de
|
||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article
|
||||
L. 214-120 relèvent du seul 8°.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429878
|
|||
|
||||
- [Article R214-35](article_r214-35.md)
|
||||
- [Article R214-36](article_r214-36.md)
|
||||
- [Article R214-36-1](article_r214-36-1.md)
|
||||
- [Article R214-37](article_r214-37.md)
|
||||
- [Article R214-38](article_r214-38.md)
|
||||
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-36-1
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la
|
||||
limite de 10 % de ses actifs.
|
|
@ -8,14 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000024434938
|
|||
|
||||
- [Article R214-47](article_r214-47.md)
|
||||
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
|
||||
- [Article R214-48-1](article_r214-48-1.md)
|
||||
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
|
||||
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
|
||||
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
|
||||
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
|
||||
- [Article R214-53](article_r214-53.md)
|
||||
- [Article R214-54](article_r214-54.md)
|
||||
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
|
||||
- [Article R214-56](article_r214-56.md)
|
||||
- [Article R214-57](article_r214-57.md)
|
||||
- [Article R214-58](article_r214-58.md)
|
||||
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
|
||||
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
|
||||
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024434987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/49/LEGIARTI000024434987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-48-1
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans
|
||||
la limite de 10 % de ses actifs.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/51/LEGIARTI000024435130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-54
|
||||
|
||||
Pendant la période de préliquidation, le fonds :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que
|
||||
celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de
|
||||
préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables,
|
||||
obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
|
||||
courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ou dans des
|
||||
entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits
|
||||
figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des
|
||||
titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas,
|
||||
les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire
|
||||
aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont
|
||||
communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit
|
||||
celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :<br />
|
||||
|
||||
a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché
|
||||
financier au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de
|
||||
sociétés admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de
|
||||
l'article L. 214-28 lorsque ces titres ou droits auraient été pris en compte
|
||||
pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-47 si le fonds
|
||||
n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants
|
||||
à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités mentionnées au 2° du
|
||||
II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de
|
||||
ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à
|
||||
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été
|
||||
effectuée ou les produits réalisés et du placement de sa trésorerie à hauteur de
|
||||
20 % de la valeur liquidative du fonds.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/52/LEGIARTI000024435251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-58
|
||||
|
||||
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses
|
||||
mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs,
|
||||
de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans
|
||||
lesquelles le fonds détient des participations.
|
|
@ -8,10 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000024435552
|
|||
|
||||
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
|
||||
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
|
||||
- [Article R214-66-1](article_r214-66-1.md)
|
||||
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
|
||||
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
|
||||
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
|
||||
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
|
||||
- [Article R214-71](article_r214-71.md)
|
||||
- [Article R214-72](article_r214-72.md)
|
||||
- [Article R214-73](article_r214-73.md)
|
||||
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
|
||||
- [Article R214-75](article_r214-75.md)
|
||||
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/57/LEGIARTI000024435737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-66-1
|
||||
|
||||
Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la
|
||||
limite de 10 % de ses actifs.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681562
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R081AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681562.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-81
|
||||
###### Article R214-71
|
||||
|
||||
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts
|
||||
auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds
|
||||
|
@ -24,11 +23,12 @@ précitée :<br />
|
|||
a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations
|
||||
remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en
|
||||
avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou dans
|
||||
des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 ou dans des fonds
|
||||
communs de placement à risques ou dans des sociétés de capital-risque mentionnés
|
||||
au sixième alinéa de l'article L. 214-41-1 dont les titres ou droits figurent à
|
||||
son actif ;<br />
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans
|
||||
des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds
|
||||
communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des
|
||||
sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
|
||||
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont
|
||||
les titres ou droits figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163
|
||||
quinquies B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
@ -38,5 +38,5 @@ exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières
|
|||
souscriptions, dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier
|
||||
alinéa est déposée, le quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-41-1 peut
|
||||
alinéa est déposée, le quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 peut
|
||||
ne pas être respecté.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-72
|
||||
|
||||
Pendant la période de préliquidation, le fonds :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que
|
||||
celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de
|
||||
préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables,
|
||||
obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
|
||||
courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités
|
||||
mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de
|
||||
placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de
|
||||
capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou
|
||||
droits figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74, céder à une entreprise liée des
|
||||
titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas,
|
||||
les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire
|
||||
aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont
|
||||
communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit
|
||||
celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :<br />
|
||||
|
||||
a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou
|
||||
droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments
|
||||
financiers au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque ces titres ou droits
|
||||
auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à
|
||||
l'article R. 214-65 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation,
|
||||
des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans
|
||||
des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds
|
||||
communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des
|
||||
sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
|
||||
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont
|
||||
les titres ou droits figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de
|
||||
ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à
|
||||
la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été
|
||||
effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur
|
||||
de 20 % de la valeur liquidative du fonds.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-73
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations
|
||||
d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la
|
||||
négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L.
|
||||
214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites
|
||||
et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436623
|
|||
###### Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
|
||||
|
||||
- [Article R214-83](article_r214-83.md)
|
||||
- [Article R214-83-1](article_r214-83-1.md)
|
||||
- [Article R214-84](article_r214-84.md)
|
||||
- [Article R214-85](article_r214-85.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024436738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/67/LEGIARTI000024436738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-83-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-83, les
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles
|
||||
d'investissement allégées peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en
|
||||
instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86, à
|
||||
condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de
|
||||
l'article R. 214-86 d'un même organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de
|
||||
leur actif.
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436899
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières contractuels](sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement
|
||||
à risques contractuels](sous-paragraphe_3)
|
||||
- [Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée](sous-paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024436901
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R214-86-1](article_r214-86-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024436903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/69/LEGIARTI000024436903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-86-1
|
||||
|
||||
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à
|
||||
certains investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de
|
||||
l'article R. 214-26.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024436977
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement
|
||||
à risques contractuels
|
||||
|
||||
- [Article R214-87-1](article_r214-87-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024436979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/69/LEGIARTI000024436979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-87-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
|
||||
214-37.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436981
|
|||
###### Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
|
||||
|
||||
- [Article R214-88](article_r214-88.md)
|
||||
- [Article R214-88-1](article_r214-88-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024437041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/70/LEGIARTI000024437041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-88-1
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée peut
|
||||
procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024437054
|
|||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise](sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié](sous-paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024437059
|
|||
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
|
||||
- [Article R214-89-1](article_r214-89-1.md)
|
||||
- [Article R214-89-2](article_r214-89-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024437087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/70/LEGIARTI000024437087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-89-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les
|
||||
éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au
|
||||
moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 3332-17 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 3332-17 du code du
|
||||
travail :<br />
|
||||
|
||||
1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières à vocation générale relevant de la sous-section 1 de la présente
|
||||
section et de l'article L. 214-27.<br />
|
||||
|
||||
Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 3332-17 du code du travail
|
||||
doit offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le
|
||||
fonds s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet
|
||||
d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les
|
||||
modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant,
|
||||
imputés sur l'actif du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du
|
||||
conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet
|
||||
équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise
|
||||
d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées
|
||||
par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de
|
||||
l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés
|
||||
; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le
|
||||
conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024437089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/70/LEGIARTI000024437089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-89-2
|
||||
|
||||
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments. Les
|
||||
dispositions des articles L. 214-7,214-7-4, L. 214-8, L. 214-8-7, L. 214-20, R.
|
||||
214-24, R. 214-26 et R. 214-29 ainsi que celles du présent sous-paragraphe sont
|
||||
applicables à chacun des compartiments.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières sans que les limites ou restrictions prévues aux
|
||||
articles R. 214-21, R. 214-25 et R. 214-34 leur soient applicables. Toutefois,
|
||||
lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ils se constituent sous
|
||||
forme d'organisme nourricier d'un organisme maître dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 214-26.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts
|
||||
de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R. 214-33.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024437134
|
|||
###### Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article R214-90](article_r214-90.md)
|
||||
- [Article R214-90-1](article_r214-90-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024437154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/71/LEGIARTI000024437154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-90-1
|
||||
|
||||
L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
|
||||
214-39 et L. 214-40 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
|
||||
responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
|
||||
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont
|
||||
souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés
|
||||
d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 3344-1
|
||||
et de l'article L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils
|
||||
peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article R. 214-11 et à l'article R. 214-33 du présent code, à l'exception de
|
||||
ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second
|
||||
alinéa des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail et qui ne sont pas
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé tel que défini à l'article L.
|
||||
421-1 du présent code. Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles
|
||||
L. 214-28 et L. 214-30, conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024437422
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
|
||||
|
||||
- [Article R214-91](article_r214-91.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024437424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/74/LEGIARTI000024437424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-91
|
||||
|
||||
La société d'investissement à capital variable définie à l'article L. 214-41 est
|
||||
dénommée société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. La
|
||||
gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-40.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184395
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.
|
||||
|
||||
- [Article D214-21](article_d214-21.md)
|
||||
- [Article D214-22](article_d214-22.md)
|
||||
- [Article D214-22-1](article_d214-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639683
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D021AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-21
|
||||
|
||||
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir
|
||||
lors de leur constitution est de 400 000 euros.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006639684
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D022AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-22
|
||||
|
||||
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont
|
||||
évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon
|
||||
des modalités fixées par le règlement du fonds.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185202
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs.
|
||||
|
||||
- [Article D214-28-1](article_d214-28-1.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-29
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020165460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/54/LEGIARTI000020165460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D214-28-1
|
||||
|
||||
La convention établie en application de l'article L. 214-34-1 fixe les modalités
|
||||
selon lesquelles la conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un
|
||||
établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation
|
||||
est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des
|
||||
actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise
|
||||
en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Add table
Reference in a new issue