Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000026992998 Identifiant: LEGISCTA000030898540
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##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre ##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1) - [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1)
- [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2) - [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030053935 Identifiant: LEGIARTI000030897733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml
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###### Article L744-12 ###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L. I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br /> II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br /> l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030053920 Identifiant: LEGIARTI000030898006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml
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###### Article L754-12 ###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L. I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br /> II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br /> l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
@ -23,6 +21,6 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br /> par les mots : " de France ".<br />
3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code 2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030053905 Identifiant: LEGIARTI000030898239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml
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###### Article L764-12 ###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-1° (Abrogé)<br /> II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br /> l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />