Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers

Application de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802392
NOR: ECOT0420033D
Ancien identifiant: 1DS0041023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802392.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D008AXXXAA
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Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2018-01-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/04/LEGIARTI000025440443.xml
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###### Article D541-8
@ -25,5 +24,4 @@ d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des
opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou
aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641777
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641777.xml
Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2018-01-03
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###### Article D541-9
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile
professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit :<br />
I. Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller
en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des
garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
II. Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements
financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R.
546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
III. L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br />
IV. Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.<br />
V. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité
civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit :<br />
1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les
personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés