Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356973
NOR: ECOT9210138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/69/JORFTEXT000000356973.xml
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006639456
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639456.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032615006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/50/LEGIARTI000032615006.xml
---
<h1>Article D213-6</h1>
Les titres de créance négociables peuvent être émis en toute devise étrangère.
La Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des
émissions de titres libellés dans une devise déterminée si les circonstances le
justifient.
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute
devise.<br />
La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions
de titres libellés dans une devise déterminée.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ justifient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,22 +33,19 @@ justifient.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a>
</li>
<li>
1992-02-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006639529
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639529.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/49/LEGIARTI000032614967.xml
---
<h1>Article D213-12</h1>
Les émetteurs mettent à jour chaque année leur documentation financière dans un
délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des
actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du
dernier exercice.<br />
L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation
financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la
tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient
lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.<br />
Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement à jour leur documentation
financière sur toute modification relative au plafond de leur encours, à leur
notation, à l'identité du garant ou aux modalités de la garantie ainsi que sur
tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence significative sur
l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur
toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences
spécialisées attribuant une notation au programme d'émission lorsqu'une telle
notation est requise, à la notation du programme d'émission si elle figure
expressément dans sa documentation financière, à l'identité du garant ou aux
termes et modalités de la garantie, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public
susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis
ou sur la bonne fin du programme d'émission.
<details>
@ -29,10 +31,7 @@ l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,23 +41,20 @@ l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a>
</li>
<li>
1992-02-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006639541
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639541.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/49/LEGIARTI000032614958.xml
---
<h1>Article D213-13</h1>
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans
frais leur documentation financière et ses mises à jour aux établissements
domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires
pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la
demande.<br />
L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais
la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux
établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à
toute personne qui en fait la demande.<br />
La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de
présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé
mentionné à l'article D. 213-11.
La Banque de France met en ligne sur son site internet tout ou partie de la
documentation financière remise par l'émetteur, comprenant au moins la
présentation du programme d'émission et de l'émetteur, et ses mises à jour.
<details>
@ -28,13 +26,10 @@ mentionné à l'article D. 213-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595877?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,17 +39,11 @@ mentionné à l'article D. 213-11.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a>
</li>
<li>
1992-02-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a>
</li>
@ -62,10 +51,10 @@ mentionné à l'article D. 213-11.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-11-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006639550
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639550.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/49/LEGIARTI000032614949.xml
---
<h1>Article D213-14</h1>
Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent à la Banque de
France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions
définies par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7.<br />
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France
des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme,
dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.<br />
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.<br />
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en
assure régulièrement la diffusion.<br />
Les émetteurs de titres de créance négociables rendent compte à la Banque de
France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la
fréquence de la fourniture de ces informations.
L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque
de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du
programme.
<details>
@ -28,7 +28,22 @@ fréquence de la fourniture de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-23 au 2015-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030408568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,17 +53,11 @@ fréquence de la fourniture de ces informations.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables</a>
</li>
<li>
1992-02-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-26 au 2005-08-25</a>
</li>
@ -56,7 +65,7 @@ fréquence de la fourniture de ces informations.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032612045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-23</a>