Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
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Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2006-07-29
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###### Article L746-5 ###### Article L746-5
Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. sont également applicables.

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###### Article L756-5 ###### Article L756-5
Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. sont également applicables.