LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L745-8 ###### Article L745-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie. I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent.<br /> limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article L745-13 ###### Article L745-13
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br /> les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les
conditions prévues au II.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des

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###### Article L755-8 ###### Article L755-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française. I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent.<br /> limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022963759 Identifiant: LEGIARTI000027923653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923653.xml
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###### Article L755-13 ###### Article L755-13
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du
livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, relatives à la lutte contre
du terrorisme :<br /> le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :<br />
1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances, 1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021695738 Identifiant: LEGIARTI000027923772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923772.xml
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###### Article L765-8 ###### Article L765-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna.<br /> Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2015-10-16
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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br /> les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des