Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-17 00:00:00 +02:00
parent 0d36cdb4c6
commit 8b061149e7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006679628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679628.xml
Date de début: 2007-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679629
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679629.xml
---
###### Article R144-5
@ -17,7 +17,7 @@ l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la
Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et
R. 143-7.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du conseil de la
politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de
résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article
L. 123-13 du code de commerce.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le
classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les
mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de
commerce.