Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT. L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI. L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE. UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS. POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%. L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE. L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE. L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT. L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES. L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE. L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT. ART. 9: LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE; LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT; LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE; LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS. L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES. L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE. APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000396672 NOR: ECOT9926241D Ancien identifiant: 1DX999710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006684799
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R013AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684799.xml
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Date de début: 2007-03-28
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000025579579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/95/LEGIARTI000025579579.xml
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<h1>Article R515-13</h1>
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I. - Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent
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I.-Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent
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après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième
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exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
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souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
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@ -18,16 +17,16 @@ société de crédit foncier adressent leur proposition à la Commission bancair
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moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de
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ces contrôleurs.<br />
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II. - Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les
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fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
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II.-Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions
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ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
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remplace.<br />
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III. - Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 sur les
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sociétés commerciales sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de
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récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.<br />
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III.-Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont applicables
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au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est
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faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane
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de la commission bancaire.<br />
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IV. - Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
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IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
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L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
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bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Il atteste du respect
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de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce
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@ -42,36 +41,7 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023630685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026842693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019763984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-01-01</a> MODIFICATION cible
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@ -85,7 +55,10 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019763984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -111,8 +84,5 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026842693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-11-06</a>
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CITATION source Décret 67-XXXX 1967-03-23 art. 188
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