LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720154.xml
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<h1>Article L214-164</h1>
@ -91,50 +91,50 @@ parts ou titres par les salariés.<br />
Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds
solidaires est composé :<br />
solidaires est composé, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis
:<br />
a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des
entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même
code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque
mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de
ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
;<br />
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;<br />
b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un
marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou
titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de larticle L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
FIA respectant la composition des fonds solidaires.<br />
VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
VI. - Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des
a) Des FIA relevant des paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la sous-section 2 et des
paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF” en application du règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme.<br />
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
VII.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
ci-dessus détenues par le fonds.
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions des
1° à 3° du V du présent article, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a
mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions
prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation
ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section détenues par le
fonds.
<details>
@ -162,14 +162,11 @@ ci-dessus détenues par le fonds.
2021-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-06-15 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
@ -204,7 +201,7 @@ ci-dessus détenues par le fonds.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
@ -212,6 +209,9 @@ ci-dessus détenues par le fonds.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>