Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Application des articles 12 et 17 (VIII) de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Transposition complète de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027396861
NOR: EFIT1304186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/68/JORFTEXT000027396861.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398618
- [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii) - [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les services de paiement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les services de paiement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique](chapitre_v)

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021979545 Identifiant: LEGIARTI000027398615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398615.xml
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###### Article R314-1 ###### Article R314-1
Les établissements de paiement sont tenus de porter à la connaissance de leur Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui
clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de
leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les
opérations qu'ils effectuent.<br /> opérations qu'ils effectuent.<br />
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1,
les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients
d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services
et les engagements réciproques de l'établissement et du client. auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du
client.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027397864
---
##### Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Section 3 : Obligations contractuelles](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027397879
---
###### Section 3 : Obligations contractuelles
- [Article R315-1](article_r315-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027397886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/78/LEGIARTI000027397886.xml
---
###### Article R315-1
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la
connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils
pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025215170 Identifiant: LEGIARTI000027398705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/51/LEGIARTI000025215170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398705.xml
--- ---
###### Article R519-2 ###### Article R519-2
@ -30,12 +30,14 @@ opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1
code de la consommation ;<br /> code de la consommation ;<br />
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, 2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit,
à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement, un
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes
intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de
paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à
l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un
établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en établissement de crédit, un établissement de paiement, un établissement de
monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le
rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de
paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025215174 Identifiant: LEGIARTI000027398702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/51/LEGIARTI000025215174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398702.xml
--- ---
###### Article R519-3 ###### Article R519-3
@ -18,13 +18,15 @@ assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant
négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.<br /> négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.<br />
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à
l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement, sous leur seule l'établissement de crédit, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de
monnaie électronique qui fournit des services de paiement, sous leur seule
responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté
mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de
chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un
délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les
dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être
immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer
l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement. Les établissements de l'établissement de crédit, l'établissement de paiement ou l'établissement de
crédit ou les établissements de paiement informent les personnes mentionnées au monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Ces établissements
1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article. informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions
du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025215181 Identifiant: LEGIARTI000027398699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/51/LEGIARTI000025215181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398699.xml
--- ---
###### Article R519-4 ###### Article R519-4
@ -16,9 +16,12 @@ mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :<br />
immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage
en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat
d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un
pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement , et
établissement de crédit ou un établissement de paiement.<br /> qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec un établissement de crédit, un établissement de paiement ou
un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
.<br />
Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats
partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en
@ -28,15 +31,17 @@ d'exercice professionnel selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie ;<br /> chargé de l'économie ;<br />
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation
contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour
une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;<br /> une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;<br />
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, établissements de
paiement ;<br /> paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services
de paiement ;<br />
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de 4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025216606 Identifiant: LEGIARTI000027398685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/66/LEGIARTI000025216606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398685.xml
--- ---
###### Article R519-10 ###### Article R519-10
@ -26,8 +26,9 @@ registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux
opérations de banque et aux services de paiement, suivie :<br /> opérations de banque et aux services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un
entreprise d'assurance ;<br /> établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
d'une entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026930740 Identifiant: LEGIARTI000027398694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398694.xml
--- ---
###### Article R519-8 ###### Article R519-8
@ -35,8 +35,9 @@ L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation 3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br /> d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un
entreprise d'assurance ;<br /> établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
d'une entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026930735 Identifiant: LEGIARTI000027398689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398689.xml
--- ---
###### Article R519-9 ###### Article R519-9
@ -31,8 +31,9 @@ L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation 3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br /> des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'un
entreprise d'assurance ;<br /> établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
d'une entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025218833 Identifiant: LEGIARTI000027398682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/88/LEGIARTI000025218833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398682.xml
--- ---
###### Article R519-20 ###### Article R519-20
@ -23,17 +23,19 @@ indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle
de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;<br /> de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;<br />
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le 2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le
nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de nom des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des
manière exclusive ;<br /> établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
avec lesquels il travaille de manière exclusive ;<br />
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R.
519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de
l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au
titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou
indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue
par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement
entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou par toute entité
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;<br /> contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , un de ces
établissements ;<br />
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les 4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les
réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025219684 Identifiant: LEGIARTI000027398678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/96/LEGIARTI000025219684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398678.xml
--- ---
###### Article R519-26 ###### Article R519-26
@ -22,5 +22,6 @@ II. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client
potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit,
ou un établissement de paiement. un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025220033 Identifiant: LEGIARTI000027398675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/22/00/LEGIARTI000025220033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398675.xml
--- ---
###### Article R519-28 ###### Article R519-28
@ -33,7 +33,8 @@ Toutefois, lorsque l'intermédiaire mentionné à l'article R. 519-27 ci-dessus
fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation
d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute
autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, il peut, par établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de
monnaie électronique qui fournit des services de paiement, il peut, par
dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il
a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions
du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025220285 Identifiant: LEGIARTI000027398673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/22/02/LEGIARTI000025220285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398673.xml
--- ---
###### Article R519-30 ###### Article R519-30
@ -13,14 +13,17 @@ Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout
service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires,
l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :<br /> l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :<br />
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de 1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, des établissements de
paiement avec lesquels il travaille ;<br /> paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des
services de paiement avec lesquels il travaille ;<br />
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération 2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération
de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de
en sont le montant et les modalités de calcul ;<br /> l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;<br />
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des 3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit ou de l'établissement droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de l'établissement de
paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de
cette participation. cette participation.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025220367 Identifiant: LEGIARTI000027398671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/22/03/LEGIARTI000025220367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398671.xml
--- ---
###### Article R519-31 ###### Article R519-31
I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre
sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de
de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour
apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.<br /> apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.<br />
II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398669
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique #### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v) - [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021979574 Identifiant: LEGIARTI000027398660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398660.xml
--- ---
###### Article R522-3 ###### Article R522-3
@ -14,18 +14,18 @@ l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
opérant sur le territoire de la République française, elle communique à opérant sur le territoire de la République française, elle communique à
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la
lettre mentionnée à l'article R. 613-4.<br /> lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse Elle communique également à cette autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br /> prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br /> sur les mesures adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs doit être respecté Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre
entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br /> l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027387575
##### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique ##### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R526-5](article_r526-5.md)
- [Article D526-1](article_d526-1.md) - [Article D526-1](article_d526-1.md)
- [Article D526-2](article_d526-2.md) - [Article D526-2](article_d526-2.md)
- [Article D526-3](article_d526-3.md) - [Article D526-3](article_d526-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/80/LEGIARTI000027398044.xml
---
###### Article R526-5
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à
l'encontre d'un établissement de monnaie électronique d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la
lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Elle communique également à cette autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire
propre à assurer la protection des intérêts des détenteurs de monnaie
électronique.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel
peut, en application de l'article L. 613-33-3 et sans suivre la procédure prévue
aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à
l'article L. 612-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2015-10-25
Identifiant: LEGIARTI000026460415 Identifiant: LEGIARTI000027398649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398649.xml
--- ---
###### Article R561-10 ###### Article R561-10
@ -32,8 +32,8 @@ article ;<br />
pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;<br /> pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;<br />
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, 3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération,
lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou une opération de lorsqu'elles réalisent une opération de transmission de fonds ou une opération
change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas
physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des
services de garde des avoirs ;<br /> services de garde des avoirs ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460424 Identifiant: LEGIARTI000027398626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398626.xml
--- ---
###### Article R561-16 ###### Article R561-16
@ -46,7 +46,7 @@ support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile. 500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
sur un montant global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, sur un montant global d'au moins 1 000 euros au cours de la même année civile,
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br /> obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />

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@ -1,27 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000021667240 Identifiant: LEGIARTI000027398622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398622.xml
--- ---
###### Article R562-3 ###### Article R562-3
I.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui I. - Les personnes mentionnées aux 1, 1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes 561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des
catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de
de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un organisme ou France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un
d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent l'exécution de cet organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent
ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br /> l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de
l'économie.<br />
Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés, Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés,
sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au
client.<br /> client.<br />
II.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui II. - Les personnes mentionnées aux 1, 1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments 561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments
financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une
mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021938891 Identifiant: LEGIARTI000027398756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398756.xml
--- ---
###### Article R612-7 ###### Article R612-7
@ -13,9 +13,9 @@ I.-En application du 1° du II de l'article L. 612-14, le collège peut délégu
compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au
vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à
caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles
mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 612-30, L. 612-32 à L. mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L.
612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire
financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.<br /> et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.<br />
En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 612-15, le collège peut également En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 612-15, le collège peut également
donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021938844 Identifiant: LEGIARTI000027398752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398752.xml
--- ---
###### Article R612-20 ###### Article R612-20
I.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel dresse chaque année les listes, arrêtées I.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel dresse chaque année les listes, arrêtées
au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2. Ces listes
celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ces précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces
listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour personnes sont agréées.<br />
lesquels ces personnes sont agréées.<br />
Pour les prestataires de services d'investissement exerçant en France et Pour les prestataires de services d'investissement exerçant en France et
autorisés à y fournir des services d'investissement et pour les établissements autorisés à y fournir des services d'investissement et pour les établissements
@ -22,19 +21,29 @@ par l'Autorité des marchés financiers des agréments que cette dernière a
délivrés.<br /> délivrés.<br />
2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités 2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
compétentes des autres Etats membres sur des personnes mentionnées au 1 qui compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
exercent leur activité en France en libre établissement ou en libre prestation sur des personnes mentionnées au 1 qui exercent leur activité en France en libre
de services conformément aux dispositions du présent code ou du code des établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions
assurances. Elle en établit la liste.<br /> du présent code ou du code des assurances. Elle en établit la liste.<br />
3° L'Autorité communique les listes mentionnées aux 1 et 2 à l'Autorité des 3° L'Autorité communique les listes mentionnées aux 1 et 2 à l'Autorité des
marchés financiers.<br /> marchés financiers.<br />
4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et 4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et
celle des agents des établissements de paiement qui fournissent des services de celle des agents des établissements de paiement et des établissements de monnaie
paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique électronique qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats
européen, en précisant les services de paiement exercés.L'Autorité communique parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services
ces listes aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.<br /> de paiement exercés. L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes
de chacun de ces autres Etats.<br />
5° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales des
établissements de monnaie électronique qui émettent et gèrent de la monnaie
électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, en précisant les services de paiement exercés, ainsi que la liste des
établissements de monnaie électronique qui recourent à des personnes mentionnées
à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie
électronique dans ces mêmes Etats. L'Autorité communique ces listes aux
autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.<br />
II.-Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de II.-Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de
l'Autorité, sous forme électronique. l'Autorité, sous forme électronique.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398732
- [Article R613-19](article_r613-19.md) - [Article R613-19](article_r613-19.md)
- [Article R613-20](article_r613-20.md) - [Article R613-20](article_r613-20.md)
- [Article R613-20-1](article_r613-20-1.md) - [Article R613-20-1](article_r613-20-1.md)
- [Article R613-20-2](article_r613-20-2.md)
- [Article R613-21](article_r613-21.md) - [Article R613-21](article_r613-21.md)
- [Article R613-22](article_r613-22.md) - [Article R613-22](article_r613-22.md)
- [Article R613-23](article_r613-23.md) - [Article R613-23](article_r613-23.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/84/LEGIARTI000027398435.xml
---
###### Article R613-20-2
Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les
détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité
de contrôle prudentiel et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé
par l'Autorité de contrôle prudentiel, le représentant des créanciers ou le
liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-2.<br />
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou
le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement
d'ouverture. Ils mentionnent l'identité de chacun des détenteurs de monnaie
électronique, le nombre, la nature des créances mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 613-30-2 et le montant des fonds
correspondants.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15 Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-05-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021986447 Identifiant: LEGIARTI000027398720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398720.xml
--- ---
###### Article R613-23 ###### Article R613-23
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986447.xml
Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de
commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'un judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'un
établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une
état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications,
avis du juge commissaire et du procureur de la République. arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du
procureur de la République.