Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902669
NOR: ECET1002556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/26/JORFTEXT000021902669.xml
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République française 2010-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021948537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/85/LEGIARTI000021948537.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000021947658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947658.xml
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###### Article D561-53
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux
membres suivants :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br />

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155009
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 5 : Exercice du contrôle](section_5)
- [Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_8)

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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000019268856
---
###### Section 2 : Composition
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938914
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###### Sous-section 1 : Composition
- [Article D612-1](article_d612-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021947626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947626.xml
---
###### Article D612-1
Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à
celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier
alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant
que l'indemnité allouée à un sous-gouverneur de la Banque de France en
application du deuxième alinéa du même article.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions, à l'exception du
président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des
sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est
fixé dans les conditions prévues respectivement par le règlement intérieur du
collège et par celui de la commission des sanctions. Le montant des indemnités
versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du
traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat
classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux
formations du collège compétentes pour examiner des questions individuelles, la
moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de
l'Etat classés hors échelle.<br />
Le président de la commission des sanctions reçoit une rémunération annuelle
égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des
emplois de l'Etat classés hors échelle.

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938889
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###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D612-8](article_d612-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021947621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947621.xml
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###### Article D612-8
La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions
statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après
avis du vice-président.

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938839
---
###### Section 5 : Exercice du contrôle
- [Article D612-23](article_d612-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021947623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947623.xml
---
###### Article D612-23
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle
prudentiel et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de
contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938744
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###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
- [Article D612-53](article_d612-53.md)
- [Article D612-54](article_d612-54.md)
- [Article D612-55](article_d612-55.md)
- [Article D612-56](article_d612-56.md)
- [Article D612-57](article_d612-57.md)
- [Article D612-58](article_d612-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021947644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947644.xml
---
###### Article D612-53
Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-43 doit faire
connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom du ou des commissaires aux
comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler. Lorsqu'elle informe
l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une
société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux
comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société,
pressenti pour exercer la mission au nom de cette société, conformément aux
dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 822-9 du code de
commerce.<br />
L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation
du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti,
l'avis de l'autorité est réputé favorable.<br />
Si l'Autorité l'estime nécessaire, elle peut demander des informations
complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
soit à la personne concernée, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce
dernier cas, l'Autorité en informe la personne concernée et fixe dans sa demande
d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être
inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu
jusqu'à la réception des informations complémentaires, et au plus tard jusqu'à
l'expiration du délai de réponse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021947641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947641.xml
---
###### Article D612-54
L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux
comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour
exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec
lesquelles elle procède à un échange d'informations en application de l'article
L. 631-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021947637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947637.xml
---
###### Article D612-55
Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de
réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses
observations sur le projet d'avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un
mois. Cette invitation est adressée au commissaire aux comptes concerné et à la
personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre
adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9. Le délai indiqué au
deuxième alinéa de l'article D. 612-53 est suspendu jusqu'à réception des
informations complémentaires demandées et, au plus, jusqu'à l'expiration du
délai prévu à la première phrase.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021947635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947635.xml
---
###### Article D612-56
Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être
fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne
physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les
garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité
de la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021947632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947632.xml
---
###### Article D612-57
L'avis est notifié par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article
R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est
membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée
communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les
commissaires aux comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021947629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947629.xml
---
###### Article D612-58
Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la
nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des
commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la
personne physique pressentie pour exercer la mission.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171270
###### Section 2 : Autres dispositions
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021947654
---
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article D632-1](article_d632-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021947651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947651.xml
---
###### Article D632-1
Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L.
632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est
confiée en France sont publiées au Journal officiel.

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@ -1,12 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021150607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150607.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021947661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947661.xml
---
###### Article R746-2
Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20
est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la
convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />
4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des
assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes
mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.