Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires

Application des art. susvisé du code précité (issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-1127).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809745
NOR: ECOT0514476D
Ancien identifiant: 1DE005468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809745.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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commit 88c387e543

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@ -1,47 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943486.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875140.xml
---
<h1>Article R613-24</h1>
I.-Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel décide de
prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un
établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat
membre au sens de l'article L. 613-31-1, l'Autorité de contrôle prudentiel en
informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements
de crédit de chaque Etat membre concerné.<br />
I. Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à
l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un
autre Etat membre au sens de l'article L. 613-31-1, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente pour la
surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.<br />
Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel décide de
prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale
en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel en informe sans délai
l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de
chaque Etat membre dans lequel cet établissement dispose d'une succursale.<br />
Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à
l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège
hors de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des
établissements de crédit de chaque Etat membre dans lequel cet établissement
dispose d'une succursale.<br />
Cette information précise les effets que cette décision peut emporter.<br />
II.-L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
II. L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
ouverte à l'égard d'une succursale d'établissement ayant son siège hors de
l'Espace économique européen, s'efforce de coordonner ses actions avec ses
homologues désignés, le cas échéant, dans les autres Etats membres où
l'établissement a créé des succursales.<br />
III.-Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel estime
nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une
succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre
Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel en informe sans délai l'autorité
compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat
membre.<br />
III. Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution estime nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à
l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège
dans un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements
de crédit de cet autre Etat membre.<br />
IV.-Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les
IV. Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les
autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un
établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à l'Autorité
de contrôle prudentiel.
de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
@ -51,7 +52,25 @@ de contrôle prudentiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +81,7 @@ de contrôle prudentiel.
2005-05-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-15 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23</a>