Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861526
- [Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire](section_9)
- [Section 10 : Frais applicables](section_10)
- [Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants](section_11)
- [Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique](section_12)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861555.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027012053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012053.xml
---
###### Article L133-28
I. Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de
I. Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de
stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour
garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements
de faibles montants.<br />
II. Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de
II. Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de
paiement peut convenir avec le payeur que :<br />
1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027010009
---
###### Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
- [Article L133-29](article_l133-29.md)
- [Article L133-30](article_l133-30.md)
- [Article L133-31](article_l133-31.md)
- [Article L133-32](article_l133-32.md)
- [Article L133-33](article_l133-33.md)
- [Article L133-34](article_l133-34.md)
- [Article L133-35](article_l133-35.md)
- [Article L133-36](article_l133-36.md)
- [Article L133-37](article_l133-37.md)
- [Article L133-38](article_l133-38.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010030.xml
---
###### Article L133-29
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur
au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010012.xml
---
###### Article L133-30
<p align="left">
Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie
électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le
détenteur de monnaie électronique.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010020.xml
---
###### Article L133-31
<p align="left">
Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un
contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais
consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
</p>
1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;<br />
2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;<br />
3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et
un jour après le terme du contrat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010022.xml
---
###### Article L133-32
<p align="left">
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en
rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie
électronique.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010024.xml
---
###### Article L133-33
<p align="left">
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient
avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la
demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie
électronique détenue.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010026.xml
---
###### Article L133-34
<p align="left">
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans
le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une
résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue
est total.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010028.xml
---
###### Article L133-35
<p align="left">
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans
le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement
de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de
l'article L. 526-3 et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement
est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie
électronique n'est pas prévue entre les parties.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010014.xml
---
###### Article L133-36
<p align="left">
Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix
exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de
banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par
l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.
</p>
Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie
électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission
de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette
opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010016.xml
---
###### Article L133-37
<p align="left">
Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne
physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé
contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027010018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/00/LEGIARTI000027010018.xml
---
###### Article L133-38
<p align="left">
Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour
distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie
électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente
section.
</p>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861569.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027012064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012064.xml
---
###### Article L133-25
I. Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de
I. Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de
paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou
par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du
bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de
@ -21,19 +21,19 @@ circonstances propres à l'opération.<br />
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous
éléments relatifs au remboursement demandé.<br />
II. Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le
II. Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le
payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut
invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de
référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été
appliqué.<br />
III. Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une
III. Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une
période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été
débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande
de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le
montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser,
en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à
l'article L. 315-1.<br />
l'article L. 316-1.<br />
IV. Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant
IV. Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant
total de l'opération de paiement exécutée.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861838.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007531.xml
---
###### Article L152-3
Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les
organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux
administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant
des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L.
152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que
les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions
s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes
sur des comptes de non-résidents.<br />
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à
l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et
douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à
l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de
l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes
concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux
opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de
non-résidents.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les
conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007588
- [Chapitre IV : Les services de paiement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Médiation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes](chapitre_vii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007570
##### Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)
- [Section 3 : Obligations contractuelles](section_3)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/69/LEGIARTI000020866955.xml
---
###### Article L315-1
Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs
chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques
n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et
à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II
du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du
livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur
impartialité.<br />
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de
l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le
médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de
la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est
gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire
l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au
I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à
l'article L. 314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte.<br />
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué
à l'article L. 614-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027005954
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007558.xml
---
###### Article L315-1
I. La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une
forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur
l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de
paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne
physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.<br />
II. Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune
constituant une créance incorporée dans un titre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027005964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005964.xml
---
###### Article L315-2
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise
de fonds.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027005974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005974.xml
---
###### Article L315-3
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une
valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027005979
---
###### Section 2 : Rémunération
- [Article L315-4](article_l315-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027005986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005986.xml
---
###### Article L315-4
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds
de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage
liés à la durée de détention de monnaie électronique.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027005993
---
###### Section 3 : Obligations contractuelles
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006004.xml
---
###### Article L315-5
Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de
gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires
prévues à la présente section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027005997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005997.xml
---
###### Article L315-6
<p align="left">
Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles
sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans
des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie
électronique.
</p>
Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027005999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005999.xml
---
###### Article L315-7
<p align="left">
Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit
clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie
électronique.
</p>
Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31,
des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement
précisés dans le contrat.<br />
Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006001.xml
---
###### Article L315-8
<p align="left">
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des
unités de monnaie électronique.
</p>

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@ -1,45 +1,34 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022438696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438696.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027015192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/51/LEGIARTI000027015192.xml
---
###### Article L316-1
Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de
l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux
dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la
consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à
la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux
dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du
présent code.<br />
Tout établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement désigne un
ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec
des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs
aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du
présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits
mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en
raison de leur compétence et de leur impartialité.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 112-11
et L. 112-12.<br />
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de
l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le
médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de
la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est
gratuite. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire
l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au
I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à
l'article L. 314-12 y compris sur le contrat mentionné au premier alinéa de
l'article L. 315-7, sur les relevés de compte, ainsi que sur le support mis à
disposition du détenteur sur lequel la monnaie électronique est stockée.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également
compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 commises par les
succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou
leur administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander
la communication des livres et tous autres documents professionnels et en
prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et
vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se
dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret
professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs
qui leur sont conférés par le présent article.<br />
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis
au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué
à l'article L. 614-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027005868
---
##### Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
- [Article L317-1](article_l317-1.md)
- [Article L317-2](article_l317-2.md)
- [Article L317-3](article_l317-3.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027006014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006014.xml
---
###### Article L317-1
Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de
l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux
dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la
consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à
la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux
dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L.
315-6 à L. 315-8 du présent code.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 112-11
et L. 112-12.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également
compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8
commises par les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur
siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander
la communication des livres et tous autres documents professionnels et en
prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et
vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se
dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret
professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs
qui leur sont conférés par le présent article.<br />
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis
au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027005899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/58/LEGIARTI000027005899.xml
---
###### Article L317-2
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait
aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du
présent titre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027006022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006022.xml
---
###### Article L317-3
Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L.
316-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à
l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article
L. 518-1. Elles sont d'ordre public.<br />
Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans
lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962214.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012247.xml
---
###### Article L421-16
@ -22,13 +22,14 @@ négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.<br />
II. - En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système
financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des
instruments financiers pour une durée n'excédant pas quinze jours. L'application
de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent
être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président de l'autorité.
Au-delà de cette durée, l'application de ces dispositions peut être prorogée par
arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président de
l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
II. - Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21
du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars
2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur
risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt
jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées
par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant
pas trois mois à compter de la décision du président.<br />
Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures
d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020868663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868663.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007654.xml
---
###### Article L500-1
@ -15,11 +15,11 @@ définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le
compte de cet organisme ;<br />
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de
signer pour le compte de cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 541-1 et L. 550-1.<br />
L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 525-8, L. 541-1 et L. 550-1.<br />
II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022422888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422888.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007720.xml
---
###### Article L511-6
@ -15,11 +15,12 @@ services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le co
des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis
aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées
au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de paiement, ni les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour
les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les
organismes de titrisation, ni les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier.<br />
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les organismes collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le
code de la construction et de l'habitation, ni les organismes de titrisation, ni
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.<br />
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br />

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007776
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les agents](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027002522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/25/LEGIARTI000027002522.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027007774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007774.xml
---
###### Article L521-1
II. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et
I. Les prestataires de services de paiement sont les établissements de
paiement, les établissements de monnaie électronique et les établissements de
crédit.<br />
II. Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et
services suivants sont également considérés comme des prestataires de services
de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre
et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021760457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760457.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007768.xml
---
###### Article L521-3
@ -26,10 +26,28 @@ accord de franchise commerciale.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai fixé par voie réglementaire
suivant la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même
délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, pour notifier
au déclarant que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de
l'article L. 311-4 ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de
contrôle prudentiel vaut approbation du respect des conditions
au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du
I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées au I du présent article
ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies. Le silence gardé par
l'Autorité de contrôle prudentiel vaut approbation du respect des conditions
susmentionnées.<br />
Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel un rapport annuel
justifiant le respect des dispositions précitées.
Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui le transmet à
la Banque de France, un rapport annuel justifiant le respect des dispositions
précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.<br />
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I
du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande
d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de
l'article L. 522-6.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les
conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne
sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre
les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer
une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en
application de l'article L. 522-6.<br />
Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel ne s'est pas prononcée sur la demande
d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du
présent article ou au 1° de l'article L. 311-4.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020869626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869626.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027007764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007764.xml
---
###### Article L522-1
Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les
établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées au II de
l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les
services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les
personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de
profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020869620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869620.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007761.xml
---
###### Article L522-4
@ -22,5 +22,5 @@ II.-Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L. 312-2, ni des
fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
En conséquence, l'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour
son propre compte.
L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre
compte.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022438717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438717.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027111750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/17/LEGIARTI000027111750.xml
---
###### Article L522-6
I.-Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement
doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa de
l'article L. 141-4. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne
prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I
de l'article L. 141-4. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne
morale.<br />
II.-Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement, l'Autorité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021760452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760452.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007759.xml
---
###### Article L522-9
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760452.xml
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou,
si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes
les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle
prudentiel notifie sa décision au demandeur.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des
établissements de paiement qui est publiée au Journal officiel de la République
française.
prudentiel notifie sa décision au demandeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021761693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/16/LEGIARTI000021761693.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007753.xml
---
###### Article L522-19
@ -18,6 +18,38 @@ Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être oppo
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
Les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes
par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient,
concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces
informations sont nécessaires à celles-ci :<br />
1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de paiement ;<br />
2° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
3° Cessions ou transferts de contrats ;<br />
4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui
confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
5° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations,
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
communication.<br />
Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de paiement peuvent
communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par
cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis
de le faire.<br />
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée
aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit,
ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
II.-Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par
l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020869634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869634.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027007747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007747.xml
---
###### Article L523-5
Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, du
deuxième alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont
assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de
paiement.
Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, de
l'article L. 526-35, du deuxième alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L.
572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires
de services de paiement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020871352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/13/LEGIARTI000020871352.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007744.xml
---
###### Article L524-1
@ -16,9 +16,10 @@ un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit
libellé dans une devise différente.<br />
II.-Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que
les établissements de crédit, les établissements de paiement et les institutions
et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de
profession habituelle des opérations de change manuel.<br />
les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à
l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des
opérations de change manuel.<br />
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le
fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006342
---
##### Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : La distribution de monnaie électronique](section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006345
---
###### Section 1 : Généralités
- [Article L525-1](article_l525-1.md)
- [Article L525-2](article_l525-2.md)
- [Article L525-3](article_l525-3.md)
- [Article L525-4](article_l525-4.md)
- [Article L525-5](article_l525-5.md)
- [Article L525-6](article_l525-6.md)
- [Article L525-7](article_l525-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006369.xml
---
###### Article L525-1
Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie
électronique et les établissements de crédit.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027006351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006351.xml
---
###### Article L525-2
<p align="left">
Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services
suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie
électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent
titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant,
les régissent :<br />
1° La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
;<br />
2° Le Trésor public ;<br />
3° La Caisse des dépôts et consignations.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006354.xml
---
###### Article L525-3
<p align="left">
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L.
525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de
l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006357.xml
---
###### Article L525-4
<p align="left">
Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions
législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit
public qui en destinent l'usage exclusivement à l'acquisition d'un nombre
limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation
dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique
au sens de l'article L. 315-1. Les entreprises qui émettent et gèrent ces
titres, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent
article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux émetteurs de monnaie
électronique mentionnés à l'article L. 525-1. La liste des titres spéciaux de
paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
</p>
Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la
sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des
normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces titres spéciaux de
paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle
peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y
remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après
avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis
négatif publié au Journal officiel.<br />
Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et
se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les
informations utiles concernant les titres spéciaux de paiement dématérialisés et
les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.<br />
Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France
un rapport annuel justifiant de la sécurité des titres spéciaux de paiement
dématérialisés qu'elles émettent et gèrent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027006360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006360.xml
---
###### Article L525-5
<p align="left">
Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la
monnaie électronique en vue de l'acquisition de biens ou de services,
uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord
commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens
de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition
que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la
disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement
n'excède pas un montant fixé par décret. Pour la partie de son activité qui
répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas
soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.<br />
Les moyens de paiement mentionnés au présent article demeurent soumis à la
surveillance de la Banque de France, conformément aux dispositions des
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4.
</p>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006363.xml
---
###### Article L525-6
<p align="left">
Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée à
l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration à
l'Autorité de contrôle prudentiel, sauf si la monnaie électronique émise ou
gérée par cette entreprise est délivrée exclusivement pour l'achat d'un bien
ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec
elle par un accord de franchise commerciale.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai fixé par décret à compter
de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même
délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour
notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième
alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées à l'article
L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies.<br />
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel vaut approbation du
respect des conditions susmentionnées.<br />
Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent à l'Autorité de
contrôle prudentiel, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel
justifiant du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens
de paiement qu'elles émettent et gèrent.<br />
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à
l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande
d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de
l'article L. 526-7.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les
conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne
sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre
les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour
déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel en
application de l'article L. 526-7.<br />
Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel ne s'est pas prononcée sur l'octroi
de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues à
l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006366.xml
---
###### Article L525-7
<p align="left">
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L.
526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une
façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
qu'établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette
matière.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006348
---
###### Section 2 : La distribution de monnaie électronique
- [Article L525-8](article_l525-8.md)
- [Article L525-9](article_l525-9.md)
- [Article L525-10](article_l525-10.md)
- [Article L525-11](article_l525-11.md)
- [Article L525-12](article_l525-12.md)
- [Article L525-13](article_l525-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006375.xml
---
###### Article L525-10
<p align="left">
Les émetteurs de monnaie électronique veillent à ce que les personnes
mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par
tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations
relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de
l'émetteur de monnaie électronique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006378.xml
---
###### Article L525-11
<p align="left">
Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique
demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la
monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L.
525-8.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006381.xml
---
###### Article L525-12
<p align="left">
Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17,
les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes
employées par les émetteurs de monnaie électronique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006384.xml
---
###### Article L525-13
<p align="left">
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006388.xml
---
###### Article L525-8
Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur
agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer,
pour leur compte, de la monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les
activités suivantes :<br />
1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de
monnaie électronique ;<br />
2° Le remboursement de monnaie électronique.<br />
En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie
électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les
dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027006372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
---
###### Article L525-9
<p align="left">
Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs
personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie
électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à
l'externalisation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006445
---
##### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'accès à la profession](section_2)
- [Section 3 : Dispositions prudentielles](section_3)
- [Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes](section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006447
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)
- [Article L526-5](article_l526-5.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006494.xml
---
###### Article L526-1
Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres
que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à
l'article L. 525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de
la monnaie électronique telle que définie à l'article L. 315-1.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006451.xml
---
###### Article L526-2
<p align="left">
Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de
monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent :
</p>
1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la
fourniture de ces services ;<br />
2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement
mentionnés à l'article L. 522-2 dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables à la fourniture de ces services ;<br />
3° Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission
et la gestion de monnaie électronique, tels que des services de change définis
au I de l'article L. 524-1, des services de garde et l'enregistrement et le
traitement des données.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006453.xml
---
###### Article L526-3
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements de
monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une
activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie
électronique ou autre que les opérations mentionnées à l'article L. 526-2,
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à
cette activité.
</p>
Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de
nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie
électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la
profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie
électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence
sur le marché considéré.<br />
Les modalités selon lesquelles les établissements de monnaie électronique
exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que l'émission et
la gestion de monnaie électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le présent article s'applique aux établissements de monnaie électronique qui
exercent, à titre de profession habituelle, une activité commerciale d'émission
et de gestion des titres mentionnés à l'article L. 525-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006455.xml
---
###### Article L526-4
<p align="left">
Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le
cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de
paiement.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
---
###### Article L526-5
<p align="left">
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des
établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion
de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens
de l'article L. 312-2.<br />
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés
au présent article pour son propre compte.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006459.xml
---
###### Article L526-6
<p align="left">
Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme
professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006461
---
###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006463
---
###### Sous-section 1 : Agrément
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)
- [Article L526-11](article_l526-11.md)
- [Article L526-12](article_l526-12.md)
- [Article L526-13](article_l526-13.md)
- [Article L526-14](article_l526-14.md)
- [Article L526-15](article_l526-15.md)
- [Article L526-16](article_l526-16.md)
- [Article L526-17](article_l526-17.md)
- [Article L526-18](article_l526-18.md)
- [Article L526-19](article_l526-19.md)
- [Article L526-20](article_l526-20.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006471.xml
---
###### Article L526-10
<p align="left">
Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature
hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux
articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que
la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie
électronique remplit les conditions mentionnées au 4° de l'article L.
526-9.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger également qu'une personne morale
distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie
électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie
électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de
l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur
le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui
sont imposées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006473.xml
---
###### Article L526-11
<p align="left">
Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la
demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la
réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision,
l'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au demandeur.<br />
Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une
activité au titre de l'article L. 525-5 ou du 1° de l'article L. 311-4, la
décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à
l'entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en
circulation émise préalablement à l'agrément, en tenant compte notamment de la
durée de validité de ladite monnaie électronique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006475.xml
---
###### Article L526-12
<p align="left">
L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions
de son agrément.<br />
Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré
à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur
l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise
en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 et L. 526-9 fait l'objet d'une
déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les modalités de
cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006477.xml
---
###### Article L526-13
<p align="left">
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension
ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L.
233-4 du même code, dans un établissement de monnaie électronique est soumise
à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
contrôle prudentiel en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation
préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote
attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation
préalable prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
contrôle prudentiel en cas de non-respect de son opposition à une demande
d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension
des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la
nullité des votes émis.<br />
Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006479.xml
---
###### Article L526-14
<p align="left">
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé
par l'Autorité de contrôle prudentiel à la demande de l'établissement.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006481.xml
---
###### Article L526-15
<p align="left">
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut
également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque
l'établissement :<br />
1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;<br />
2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
moyen irrégulier ;<br />
3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou
une autorisation ultérieure.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006483.xml
---
###### Article L526-16
<p align="left">
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée
est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Pendant cette période :<br />
1° L'établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut
prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
612-39, y compris la radiation ;<br />
2° L'établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ;<br />
3° Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;<br />
4° Il ne peut fournir que les garanties d'exécution d'opérations strictement
nécessaires à l'apurement de sa situation.
</p>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006485.xml
---
###### Article L526-17
<p align="left">
Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de
détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie
électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de
crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
Au terme de la période prévue à l'article L. 526-16, l'entreprise perd la
qualité d'établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa
dénomination sociale. Les opérations d'émission et de gestion de monnaie
électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision
de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.<br />
Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution
anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée
qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle
prudentiel. La publication et l'inscription modificative au registre du
commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution
mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
contrôle prudentiel. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement
reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut
prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
612-39 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de
monnaie électronique sans préciser qu'il est en liquidation.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006487.xml
---
###### Article L526-18
<p align="left">
La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des
établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de
sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature
hybride au sens de l'article L. 526-3, la radiation s'entend comme une
interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles
l'agrément d'établissement de monnaie électronique lui avait été octroyé.<br />
Pour les autres établissements, la radiation entraîne la liquidation de la
personne morale.<br />
Tout établissement qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire
demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à,
respectivement, l'arrêt de toute activité ou la clôture de la liquidation.
Jusque-là, il ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie
électronique strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut
faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique qu'en
précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
</p>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006489.xml
---
###### Article L526-19
<p align="left">
Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales
dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en
circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du
respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception
des articles L. 526-32 à L. 526-34.<br />
Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements
visés au premier alinéa du présent article.<br />
L'exemption cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel constate
que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.<br />
Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie
électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent
dépasser un montant fixé par décret.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils
certifient qu'ils respectent ces conditions.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006491.xml
---
###### Article L526-20
<p align="left">
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les
modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation
sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006465.xml
---
###### Article L526-7
<p align="left">
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de
monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du
I de l'article L. 141-4.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006467.xml
---
###### Article L526-8
<p align="left">
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure de
l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente
de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des
actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006469.xml
---
###### Article L526-9
<p align="left">
Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique, en
application de l'article L. 526-8, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie
si celui-ci :<br />
1° Est une personne morale ;<br />
2° A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de
la République française ;<br />
3° Dispose, au moment de la délivrance de l'agrément, d'un capital libéré d'un
montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire ;<br />
4° Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur
fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie
électronique ;<br />
5° Dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant
notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des
responsabilités bien défini, transparent et cohérent ;<br />
6° Dispose de procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de
déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et d'un
dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures
administratives et comptables saines. Le dispositif et les procédures sont
adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en
circulation, ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par
l'établissement de monnaie électronique ;<br />
7° Ne voit pas l'exercice de son contrôle entravé soit par l'existence de
liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et
d'autres personnes, soit par l'existence de dispositions législatives ou
réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes ;<br />
8° Dispose d'une description de son réseau de distribution conforme aux
dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006534
---
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L526-21](article_l526-21.md)
- [Article L526-22](article_l526-22.md)
- [Article L526-23](article_l526-23.md)
- [Article L526-24](article_l526-24.md)
- [Article L526-25](article_l526-25.md)
- [Article L526-26](article_l526-26.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027006549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006549.xml
---
###### Article L526-21
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives
au libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet
Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y
ont leur siège social ou leur administration centrale ;<br />
2° L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour un établissement de monnaie
électronique, l'autre Etat membre de l'Union européenne ou l'autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si,
conformément à son droit national, il en est dépourvu, l'autre Etat membre ou
l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est
située son administration centrale ;<br />
3° L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout autre Etat membre de l'Union
européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité par le
biais d'une succursale ou d'un intermédiaire ou de la libre prestation de
services ;<br />
4° L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont
l'objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique. Tous les lieux
d'exploitation établis dans le même autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par
un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un
autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen sont considérés comme une succursale unique.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006538.xml
---
###### Article L526-22
<p align="left">
Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne
pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle
prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette
information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
compétentes de l'Etat d'accueil les informations mentionnées au premier alinéa
du présent article. Sous réserve des dispositions de l'article L. 526-23 et
lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie
sont effectuées, l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit la succursale sur
la liste prévue à l'article L. 612-21 ou prend connaissance des accords
d'externalisation communiqués en application de l'article L. 526-31.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006540.xml
---
###### Article L526-23
<p align="left">
Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de
soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou
le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une
opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette
succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue
à l'article L. 612-21 ou contester les accords d'externalisation communiqués
en application de l'article L. 526-31, si elle a été informée par les
autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006542.xml
---
###### Article L526-24
<p align="left">
Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006544.xml
---
###### Article L526-25
<p align="left">
Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir
une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie
électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été
informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, en
liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de
monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou l'établissement de
cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou
de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de
l'Etat d'origine.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006546.xml
---
###### Article L526-26
<p align="left">
Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de
contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat
d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027006688
---
###### Section 3 : Dispositions prudentielles
- [Article L526-27](article_l526-27.md)
- [Article L526-28](article_l526-28.md)
- [Article L526-29](article_l526-29.md)
- [Article L526-30](article_l526-30.md)
- [Article L526-31](article_l526-31.md)
- [Article L526-32](article_l526-32.md)
- [Article L526-33](article_l526-33.md)
- [Article L526-34](article_l526-34.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006690.xml
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###### Article L526-27
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de
gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur
structure financière. Ils disposent également d'un dispositif approprié de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.<br />
Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat.<br />
Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les
modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par
voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027006692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006692.xml
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###### Article L526-28
<p align="left">
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être
inférieurs aux exigences édictées au 3° de l'article L. 526-9 et par le
deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006694.xml
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###### Article L526-29
<p align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser aux établissements de monnaie
électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer
l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de
monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et
la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de
porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie
électronique.
</p>
<p align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également adresser aux établissements
de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de
l'article L. 526-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une
personne morale distincte pour les activités d'émission et de gestion de
monnaie électronique lorsque les activités autres que l'émission et la gestion
de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter
atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à
la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler si
l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027006696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006696.xml
---
###### Article L526-30
<p align="left">
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les
articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de
paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027006698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006698.xml
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###### Article L526-31
<p align="left">
Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des
fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
</p>
L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être
faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de
l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle
prudentiel de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les
obligations auxquelles il est soumis.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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