Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-01-10
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###### Article L432-6 ###### Article L432-6
Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de Les dispositions de l'article L. 432-9 sont applicables aux prêts de titres qui
titres qui remplissent les conditions suivantes :<br /> remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article 1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article
L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits
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4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un 4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
statut comparable .<br /> statut comparable.<br />
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres