Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -10,10 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
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- [Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières](sous-section_2)
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- [Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs.](sous-section_9)
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- [Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.](sous-section_10)
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- [Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-section_12)
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- [Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-section_13)
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- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.](sous-section_3)
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- [Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.](sous-section_10)
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- [Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise.](sous-section_11)
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- [Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.](sous-section_14)
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- [Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts](sous-section_15)
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@ -1,40 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006639643
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639643.xml
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Date de début: 2011-08-04
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||||
Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000024446779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446779.xml
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###### Article D214-1
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I. - Lorsqu'un organisme de placement collectif bénéficie d'une procédure de
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reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
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Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
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réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
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collectif en valeurs mobilières, l'autorisation de commercialisation mentionnée
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au II de l'article L. 214-1 est tacite au terme d'un délai de deux mois, à moins
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que l'Autorité des marchés financiers n'ait constaté avant l'expiration de ce
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délai que les modalités de commercialisation, en particulier les paiements aux
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participants, le rachat des parts ou actions, ainsi que la diffusion des
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informations qui incombent à l'organisme, ne sont pas conformes aux règles
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françaises.<br />
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Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers ne délivre cette
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autorisation qu'à la condition que cet organisme soit soumis à des règles de
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sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un
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instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de
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la gestion d'actifs pour le compte de tiers a été mis en place entre l'Autorité
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des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme.<br />
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II. - Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières autorisées à la commercialisation en France et dont l'objectif de
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gestion est fondé sur un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux
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négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition
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que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que
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le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
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liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum
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acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des
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marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
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||||
Lorsqu'un organisme de placement collectif ou un fonds d'investissement
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constitué sur le fondement d'un droit étranger, autre que de type fermé, n'est
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pas agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
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Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers ne délivre
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l'autorisation de commercialisation mentionnée au II de l'article L. 214-1 qu'à
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la condition que cet organisme ou ce fonds soit soumis à des règles de sécurité
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et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument
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d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion
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d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'Autorité des
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marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce
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fonds.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185203
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###### Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques.
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- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels](paragraphe_4_-_fonds_communs_de_placement_a_risques_contractuels)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGISCTA000006194098
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
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- [Article R214-42](article_r214-42.md)
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@ -1,34 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006680990
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R042AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680990.xml
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###### Article R214-42
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La limite fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas opposable aux
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fonds communs de placement à risques. Un fonds commun de placement à risques
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||||
:<br />
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||||
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||||
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
|
||||
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
|
||||
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
|
||||
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
|
||||
suivant le dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du
|
||||
montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de
|
||||
souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne
|
||||
relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L.
|
||||
214-41, ni de l'article L. 214-41-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
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||||
214-36.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006194099
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###### Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36.
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- [Article R214-49](article_r214-49.md)
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@ -1,35 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006681085
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R049AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681085.xml
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||||
###### Article R214-49
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||||
I. - Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles
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les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui
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limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs
|
||||
apports.<br />
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||||
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||||
II. - Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au 1 de l'article
|
||||
L. 214-36, les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
|
||||
mentionnées au I sont pris en compte dans la proportion de l'investissement
|
||||
direct de ces entités dans des titres éligibles à ce même quota de 50 % à
|
||||
l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :<br />
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||||
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||||
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en
|
||||
titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne
|
||||
sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R.
|
||||
214-43 et R. 214-44 lors de la souscription du fonds.<br />
|
||||
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||||
La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par
|
||||
le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère
|
||||
irrévocable.
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@ -9,17 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184397
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|||
- [Article R214-59](article_r214-59.md)
|
||||
- [Article R214-60](article_r214-60.md)
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||||
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
|
||||
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
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||||
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
|
||||
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
|
||||
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
|
||||
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
|
||||
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
|
||||
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
|
||||
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
|
||||
- [Article R214-73-1](article_r214-73-1.md)
|
||||
- [Article R214-73-2](article_r214-73-2.md)
|
||||
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
|
||||
- [Article D214-71](article_d214-71.md)
|
||||
- [Article D214-72](article_d214-72.md)
|
||||
- [Article D214-73](article_d214-73.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006681344
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R063AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681344.xml
|
||||
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###### Article R214-63
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Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L.
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||||
214-36 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants :
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||||
l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
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|
@ -1,34 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681352
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R064AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681352.xml
|
||||
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||||
###### Article R214-64
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La limite fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas opposable aux
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||||
fonds communs de placement dans l'innovation. Un fonds commun de placement dans
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||||
l'innovation :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
|
||||
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
|
||||
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
|
||||
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
|
||||
suivant le dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du
|
||||
montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de
|
||||
souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne
|
||||
relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36 ni de l'article L.
|
||||
214-41, ni de l'article L. 214-41-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
|
||||
214-36.
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@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681364
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R065AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681364.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R214-65
|
||||
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||||
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts
|
||||
auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds
|
||||
commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième
|
||||
exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois
|
||||
au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été
|
||||
procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées auprès de ses
|
||||
porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois
|
||||
précitée :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations
|
||||
remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en
|
||||
avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou dans
|
||||
des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dont les titres ou
|
||||
droits figurent à son actif ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163
|
||||
quinquies B du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième
|
||||
exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières
|
||||
souscriptions, dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier
|
||||
alinéa est déposée, le quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-41 peut
|
||||
ne pas être respecté.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681385
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R067AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681385.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R214-67
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations
|
||||
d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la
|
||||
négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L.
|
||||
214-36, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites
|
||||
et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681395
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R068AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681395.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R214-68
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||||
|
||||
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses
|
||||
éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments
|
||||
financiers au sens de l'article L. 214-2, à d'autres opérations que celles
|
||||
d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la
|
||||
présente sous-section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des
|
||||
cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital
|
||||
ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée "entreprise liée"
|
||||
toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou
|
||||
conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise
|
||||
contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce
|
||||
même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi
|
||||
que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires
|
||||
sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de
|
||||
participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de
|
||||
l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-24, ou de conseil au sens du 4 de
|
||||
l'article L. 321-2.
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681409
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R069AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681409.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R214-69
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux,
|
||||
ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de
|
||||
gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L.
|
||||
214-36.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non
|
||||
versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent
|
||||
intérêt.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce
|
||||
rachat s'effectue en numéraire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en
|
||||
titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le
|
||||
règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
|
||||
limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de part en fait
|
||||
expressément la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les
|
||||
délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de
|
||||
rachat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants
|
||||
ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds
|
||||
détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des
|
||||
dispositions du 8 de l'article L. 214-36, ils ne peuvent en obtenir le rachat
|
||||
qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été
|
||||
rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été
|
||||
libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de
|
||||
l'article L. 214-36 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de
|
||||
l'article L. 214-36, la société de gestion peut procéder à la distribution en
|
||||
numéraire d'une fraction des actifs du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à
|
||||
la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-2 si le
|
||||
règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
|
||||
limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les
|
||||
porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire
|
||||
ou en actions.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à
|
||||
l'amortissement des parts.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la
|
||||
distribution est effectuée au profit des porteurs de parts auxquelles sont
|
||||
attachés des droits particuliers.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681476
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R074AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-74
|
||||
|
||||
Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les
|
||||
fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui
|
||||
limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
|
|
@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185204
|
|||
|
||||
###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.
|
||||
|
||||
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
|
||||
- [Article R214-78](article_r214-78.md)
|
||||
- [Article R214-79](article_r214-79.md)
|
||||
- [Article R214-80](article_r214-80.md)
|
||||
- [Article R214-81](article_r214-81.md)
|
||||
- [Article R214-84](article_r214-84.md)
|
||||
- [Article R214-85](article_r214-85.md)
|
||||
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681513
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R076AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-76
|
||||
|
||||
I. - La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions
|
||||
des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds
|
||||
d'investissement de proximité.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à :<br />
|
||||
|
||||
1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L.
|
||||
214-35 ;<br />
|
||||
|
||||
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de
|
||||
l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
|
||||
214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du
|
||||
présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son
|
||||
agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681543
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R078AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-78
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-76 et R. 214-77 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations
|
||||
sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, ils
|
||||
sont retenus pour leur valeur d'acquisition ou de souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des
|
||||
titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens
|
||||
du 1 de l'article L. 214-36, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris
|
||||
en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres
|
||||
remis à l'échange ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou
|
||||
lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les
|
||||
titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à
|
||||
l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant douze mois à
|
||||
compter de la date d'admission ou d'échange ou jusqu'à la fin de la période
|
||||
pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à
|
||||
conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze
|
||||
mois. A l'issue de cette période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R.
|
||||
214-76 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à
|
||||
l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité
|
||||
mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36, l'engagement contractuel de
|
||||
souscription ou d'acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au
|
||||
numérateur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants :
|
||||
l'actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de
|
||||
souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681554
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R079AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-79
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L.
|
||||
214-36, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants :
|
||||
l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681565
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R084AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-84
|
||||
|
||||
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses
|
||||
éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de
|
||||
l'article L. 214-2, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme
|
||||
ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni procéder
|
||||
pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise
|
||||
qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de
|
||||
douze mois. Est présumée "entreprise liée" toute entreprise contrôlée par la
|
||||
société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de
|
||||
manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute
|
||||
entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec
|
||||
laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants
|
||||
communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le
|
||||
compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de
|
||||
l'article L. 214-24, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681566
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R085AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-85
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux,
|
||||
ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de
|
||||
gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L.
|
||||
214-36.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non
|
||||
versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent
|
||||
intérêt.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce
|
||||
rachat s'effectue en numéraire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en
|
||||
titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le
|
||||
règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
|
||||
limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait
|
||||
expressément la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les
|
||||
délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de
|
||||
rachat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants
|
||||
ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds
|
||||
détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des
|
||||
dispositions du 8 de l'article L. 214-36, ils ne peuvent en obtenir le rachat
|
||||
qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été
|
||||
rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été
|
||||
libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de
|
||||
l'article L. 214-36 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de
|
||||
l'article L. 214-36, la société de gestion peut procéder à la distribution, en
|
||||
numéraire, d'une fraction des actifs du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à
|
||||
la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-2 si le
|
||||
règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
|
||||
limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les
|
||||
porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire
|
||||
ou en actions.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à
|
||||
l'amortissement des parts.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la
|
||||
distribution est effectuée au profit des porteurs de parts auxquelles sont
|
||||
attachés des droits particuliers
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681570
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R089AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-89
|
||||
|
||||
Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les
|
||||
fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la
|
||||
responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429775
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
|
||||
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/63/LEGIARTI000024446352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-32
|
||||
|
||||
Sauf dispositions particulières de la présente sous-section, les dispositions
|
||||
des articles R. 214-2 à R. 214-12, R. 214-14 à R. 214-19, R. 214-21 à R. 214-24,
|
||||
du II de l'article R. 214-25, et des articles R. 214-26 à R. 214-30 sont
|
||||
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis
|
||||
par la présente sous-section.
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429878
|
|||
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
|
||||
- [Article R214-40](article_r214-40.md)
|
||||
- [Article R214-41](article_r214-41.md)
|
||||
- [Article R214-42](article_r214-42.md)
|
||||
- [Article R214-43](article_r214-43.md)
|
||||
- [Article R214-44](article_r214-44.md)
|
||||
- [Article R214-45](article_r214-45.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/63/LEGIARTI000024446394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-42
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations
|
||||
d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la
|
||||
négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L.
|
||||
214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites
|
||||
et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024434938
|
|||
|
||||
- [Article R214-47](article_r214-47.md)
|
||||
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
|
||||
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
|
||||
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
|
||||
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
|
||||
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
|
||||
|
@ -15,3 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024434938
|
|||
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
|
||||
- [Article R214-56](article_r214-56.md)
|
||||
- [Article R214-57](article_r214-57.md)
|
||||
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
|
||||
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
|
||||
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-49
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 %
|
||||
de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
|
||||
mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres
|
||||
dispositions de cet article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L. 214-30 et L.
|
||||
214-38.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-62
|
||||
|
||||
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L.
|
||||
214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de
|
||||
l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-63
|
||||
|
||||
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L.
|
||||
214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est
|
||||
remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès
|
||||
au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au
|
||||
c du 1° du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces
|
||||
sociétés représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-64
|
||||
|
||||
Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les
|
||||
fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui
|
||||
limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
|
|
@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000024435552
|
|||
|
||||
###### Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
|
||||
|
||||
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
|
||||
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
|
||||
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
|
||||
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
|
||||
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
|
||||
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
|
||||
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
|
||||
- [Article R214-75](article_r214-75.md)
|
||||
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
|
||||
- [Article R214-77](article_r214-77.md)
|
||||
- [Article R214-78](article_r214-78.md)
|
||||
- [Article R214-79](article_r214-79.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-65
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1°
|
||||
Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des
|
||||
titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.<br />
|
||||
|
||||
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le
|
||||
fonds. Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et
|
||||
réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas
|
||||
d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté
|
||||
des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de
|
||||
réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60
|
||||
% fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont
|
||||
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition
|
||||
pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ; lorsqu'une
|
||||
société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des
|
||||
difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de
|
||||
l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable
|
||||
dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de
|
||||
commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans
|
||||
les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou
|
||||
droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription
|
||||
et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes
|
||||
compétents de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une
|
||||
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur
|
||||
prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de
|
||||
la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une
|
||||
distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le
|
||||
montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application
|
||||
des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à
|
||||
laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que mentionnée
|
||||
aux articles R. 214-71 et R. 214-72, le dénominateur peut, le cas échéant, être
|
||||
diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits
|
||||
non inclus dans le quota de 60 % dans la limite du prix de souscription ou
|
||||
d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 60 %
|
||||
ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de
|
||||
souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à
|
||||
réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à
|
||||
l'actif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
|
||||
le quota de 60 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou
|
||||
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange
|
||||
ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est
|
||||
engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée
|
||||
est supérieure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds d'investissement de proximité sont
|
||||
prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant
|
||||
celui au cours duquel elles ont été libérées ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas de non-respect du quota de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le
|
||||
fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard
|
||||
lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, que la société de gestion
|
||||
informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de
|
||||
résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota
|
||||
n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-67
|
||||
|
||||
Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son
|
||||
actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
|
||||
mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres
|
||||
dispositions de l'article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L. 214-30 et L.
|
||||
214-38.
|
|
@ -1,43 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681326
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R062AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681326.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-62
|
||||
###### Article R214-68
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-60 et R. 214-61 :<br />
|
||||
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations
|
||||
sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, ils
|
||||
sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils
|
||||
sont retenus pour leur valeur d'acquisition ou de souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des
|
||||
titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens
|
||||
du 1 de l'article L. 214-36, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris
|
||||
du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris
|
||||
en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres
|
||||
remis à l'échange ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou
|
||||
marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou
|
||||
lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les
|
||||
un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les
|
||||
titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à
|
||||
l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant douze mois à
|
||||
compter de la date d'admission ou d'échange ou jusqu'à la fin de la période
|
||||
pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à
|
||||
conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze
|
||||
mois. A l'issue de cette période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R.
|
||||
214-60 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à
|
||||
214-66 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à
|
||||
l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ;<br />
|
||||
d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité
|
||||
mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36, l'engagement contractuel de
|
||||
mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28, l'engagement contractuel de
|
||||
souscription ou d'acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au
|
||||
numérateur ;<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-69
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L.
|
||||
214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants :
|
||||
l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-70
|
||||
|
||||
Un fonds d'investissement de proximité :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
|
||||
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
|
||||
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
|
||||
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
|
||||
suivant le dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
|
||||
total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une
|
||||
même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des
|
||||
autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de
|
||||
l'article L. 214-31 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L.
|
||||
214-28.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-74
|
||||
|
||||
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses
|
||||
éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de
|
||||
l'article R. 214-11, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à
|
||||
terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni
|
||||
procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une
|
||||
entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis
|
||||
plus de douze mois. Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par
|
||||
la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de
|
||||
manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute
|
||||
entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec
|
||||
laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants
|
||||
communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le
|
||||
compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de
|
||||
l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681435
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R070AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681435.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-70
|
||||
###### Article R214-76
|
||||
|
||||
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses
|
||||
mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs,
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-78
|
||||
|
||||
Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de
|
||||
détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital
|
||||
de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et
|
||||
qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux 1° et
|
||||
2° du même I représentent 90 % de leur actif.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-79
|
||||
|
||||
Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les
|
||||
fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la
|
||||
responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436623
|
|||
###### Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
|
||||
|
||||
- [Article R214-83](article_r214-83.md)
|
||||
- [Article R214-84](article_r214-84.md)
|
||||
- [Article R214-85](article_r214-85.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-84
|
||||
|
||||
I. - Par dérogation à l'article R. 214-21, un organisme de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut employer : 1°
|
||||
Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de
|
||||
l'article L. 214-20 d'un même organisme de placement collectif ou fonds
|
||||
d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
|
||||
l'article L. 214-20 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-33 d'un même
|
||||
émetteur. La limite de 40 % définie au II de l'article R. 214-21 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
|
||||
l'article L. 214-20 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
|
||||
été émis dans les conditions précisées au 2° du IV de l'article R. 214-21 lors
|
||||
de trois émissions différentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et de l'article R.
|
||||
214-21, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
|
||||
d'investissement allégées ne peut employer plus de 50 % de son actif en
|
||||
instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 d'un même
|
||||
établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie
|
||||
mentionnés aux articles R. 214-18 et R. 214-21 sur celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation au I et au II de l'article R. 214-26, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
|
||||
peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote
|
||||
d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des catégories
|
||||
mentionnées au II de l'article R. 214-26. Cette limite de 35 % est portée à 100
|
||||
% pour l'investissement dans des organismes de placement collectif ou des fonds
|
||||
d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article R. 214-34 ou au 5° ou
|
||||
6° de l'article R. 214-33.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-33, l'actif d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
|
||||
peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article,
|
||||
des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant
|
||||
pas les critères prévus à ce 5°.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'article R. 214-29 n'est pas applicable aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-85
|
||||
|
||||
I. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-21 n'est pas applicable aux
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles
|
||||
d'investissement allégées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation à l'article R. 214-30, le risque global d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées qui
|
||||
résulte de contrats financiers, des opérations de cession ou d'acquisition
|
||||
temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son
|
||||
actif.<br />
|
||||
|
||||
III. - La limite de 100 % mentionnée au 2° du II de l'article R. 214-19 est
|
||||
portée à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
à règles d'investissement allégées.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024437054
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise](sous-paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024437059
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-89
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article R. 214-21, les fonds
|
||||
communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital
|
||||
variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans limitation des valeurs
|
||||
mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens des
|
||||
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
|
||||
entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-21 est portée à
|
||||
50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
|
||||
restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour
|
||||
l'application du I de l'article R. 214-26. Ils ne peuvent toutefois détenir plus
|
||||
de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même
|
||||
entité.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au II de l'article R. 214-26 et à l'alinéa précédent, les fonds
|
||||
communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital
|
||||
variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens des articles
|
||||
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
|
||||
des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
|
||||
somme des actifs nets de la même période. L'Autorité des marchés financiers peut
|
||||
apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
|
||||
d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis
|
||||
par les articles L. 214-40 et L. 214-41 investie en titres de l'entreprise ou de
|
||||
toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de
|
||||
gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs
|
||||
opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de
|
||||
régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de
|
||||
l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198073
|
|||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.
|
||||
|
||||
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
|
||||
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680886
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-32
|
||||
|
||||
I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
|
||||
à effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer
|
||||
plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et
|
||||
20 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les
|
||||
instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus
|
||||
de 20 % de son actif.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682268
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R165AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682268.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-165
|
||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ sociétés ;<br />
|
|||
|
||||
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des
|
||||
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
|
||||
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-63, au prorata des
|
||||
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-163, au prorata des
|
||||
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
|
||||
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682338
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R171AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682338.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-171
|
||||
|
@ -17,8 +16,8 @@ satisfaisant aux quatre conditions suivantes :<br />
|
|||
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
|
||||
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
|
||||
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
|
||||
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d du
|
||||
3° du I de l'article R. 214-12 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682343
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R172AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682343.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-172
|
||||
|
@ -15,33 +14,29 @@ L. 214-92 sont :<br />
|
|||
|
||||
1° Les bons du Trésor ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titres de créance négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II
|
||||
de l'article R. 214-2 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou
|
||||
indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme
|
||||
;<br />
|
||||
2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
|
||||
214-20 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la
|
||||
valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L.
|
||||
3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L.
|
||||
422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de
|
||||
l'Organisation de coopération et de développement économique, par les
|
||||
collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme
|
||||
international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale
|
||||
;<br />
|
||||
collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à
|
||||
caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont
|
||||
émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières qui satisfont aux deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Ces organismes sont des organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit français relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre II ou des organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières de droit étranger bénéficiant d'une procédure de
|
||||
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
|
||||
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
|
||||
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
mobilières de droit français relevant de la sous-section 1 et de l'article L.
|
||||
214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||
II ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
||||
étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ces organismes sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur
|
||||
des titres mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux
|
||||
articles R. 214-3 et R. 214-4.
|
||||
4° et 6° du I de l'article L. 214-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682386
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R177AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682386.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-177
|
||||
|
@ -13,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682386.xml
|
|||
Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-175 et R.
|
||||
214-176 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières de droit français relevant des sous-sections 1 à
|
||||
8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger bénéficiant d'une
|
||||
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive
|
||||
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières.
|
||||
collectif en valeurs mobilières de droit français relevant de la sous-section 1
|
||||
et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II ou d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive n° 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682476
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R183AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682476.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446584.xml
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###### Article R214-183
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@ -28,5 +27,5 @@ directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés, ainsi que des dettes
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des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes
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et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces
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organismes. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte
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courant mentionnées au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme,
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courant mentionnées au 3° du b, au 2° du c et au j du I de l'article L. 214-92,
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que ces sociétés ou organismes contractent directement.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-12
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006682552
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R194AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682552.xml
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||||
Date de début: 2011-08-04
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||||
Date de fin: 2013-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024446589
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446589.xml
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###### Article R214-194
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Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92
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comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un
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instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application
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des articles R. 214-190 à R. 214-193.
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||||
comporte, conformément à l'article R. 214-15-2, un contrat financier , ce
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||||
dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R.
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214-193.
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-10
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006682686
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||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R212BXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/26/LEGIARTI000006682686.xml
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||||
Date de début: 2011-08-04
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||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446592.xml
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###### Article R214-212-1
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Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à
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||||
prépondérance immobilière à capital variable.
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||||
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance
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||||
immobilière à capital variable.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-06-01
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||||
Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006639953
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||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D214AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639953.xml
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||||
Date de début: 2011-08-04
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||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446803
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/68/LEGIARTI000024446803.xml
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###### Article D214-214
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@ -14,6 +13,6 @@ Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net des
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organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
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||||
s'élève à 500 000 euros.<br />
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Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable,
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||||
les dispositions de l'article D. 214-212 relatives au montant minimum du capital
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||||
initial ne s'appliquent pas.
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||||
Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable à
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||||
règles de fonctionnement allégées, les dispositions des articles D. 214-202 et
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||||
D. 214-212 relatives au montant minimum du capital initial ne s'appliquent pas.
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