Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎

Nature: LOI
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L313-3 ###### Article L313-3
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt
légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
provision.<br /> Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie
immobilière, quatre mois après son prononcé.<br />
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du
créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de