LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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République française 2024-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048489250 Identifiant: LEGIARTI000049877209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
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###### Article L214-164 ###### Article L214-164
@ -113,22 +113,25 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou 214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br /> FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.<br /> a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des
paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme.<br />
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :<br /> d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de ci-dessus détenues par le fonds.
FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;<br />
2° Jusqu'à 50 % de parts ou d'actions de FIA relevant des paragraphes 2,3 ou 6
de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
présente section, dans des conditions fixées par décret.