Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2007-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006679627 Identifiant: LEGIARTI000006679628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAB
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###### Article R144-5 ###### Article R144-5
Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et
les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article 10, les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R.
les deuxième et cinquième alinéas de l'article 19 et l'article 23 du décret n° 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de
83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la
1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et
Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 144-6 et R. 143-7.<br />
R. 144-7.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil de la Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du conseil de la
politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de
résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article
L. 123-13 du code de commerce. L. 123-13 du code de commerce.