Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2001-12-12
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006652325
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Identifiant: LEGIARTI000006652326
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAA
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652325.xml
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###### Article L412-1
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###### Article L412-1
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@ -16,8 +16,11 @@ préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un
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document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
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document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
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modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la
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modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la
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situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
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situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
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conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de
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conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse.
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bourse.<br />
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Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement
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mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il
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doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions
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déterminées par le même règlement.<br />
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Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les
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Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les
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titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède
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titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède
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