Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153807
- [Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite.](section_3)
- [Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement](section_4)
- [Section 1 : Normes de gestion.](section_1)
- [Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.](section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGISCTA000019266627
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803516
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###### Section 1 : Normes de gestion.
###### Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.
- [Article D533-1-A](article_d533-1-a.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-05
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000041476999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/69/LEGIARTI000041476999.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803578.xml
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###### Article R613-14
@ -15,10 +15,11 @@ de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de
paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de
compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie
financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à
6° du I de l'article L. 613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet
cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une
compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34, le
président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en
informe le procureur de la République.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier