Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Application des articles 18, 33 et 35 de la loi 84-46 ; 113 de la loi 99-532. Le présent décret est pris en application du titre IV de la deuxième partie de la loi 99-532 qui modifie la loi 69-1263. La loi prévoit en effet, dans son article 113, que les créances mobilisées par des billets à ordre auprès de la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH) respectent à compter du 1er juillet 2002 les conditions d'éligibilité imposées par ailleurs aux sociétés de crédit foncier, précise les modalités de cette application et les conditions dans lesquelles la quotité fixée peut être dépassée. L'objet principal du présent décret est donc de définir les modalités de l'éligibilité des prêts au refinancement par la CRH. L'essentiel de ses dispositions découle directement du décret 99-710. Seules les adaptations nécessaires à la situation particulière de la CRH ont été apportées ; elles concernent notamment le dépassement de la quotité de financement jusqu'à 90%, l'absence d'un contrôleur spécifique (celui-ci n'ayant pas été prévu par la loi) et une dérogation à la réglementation sur les OPCVM (article 6 du projet de décret).   Modification de l'article 4 (ajout d'un alinéa 5) du décret 89-623

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399779
NOR: ECOT9926256D
Ancien identifiant: 1DE000664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/97/JORFTEXT000000399779.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653030
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Date de début: 2014-11-06
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###### Article R313-24
Pour l'application du 2° du I de l'article L.513-3, les créances cautionnées
éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise
d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est
caution solidaire.<br />
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées
éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de
financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au
moins 12 millions d'euros est caution solidaire.<br />
Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du
montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024446598
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029722985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722985.xml
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###### Article R313-25
Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L.
313-42 mentionne explicitement :<br />
Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont
l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux
dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement :<br />
1° La finalité de la mobilisation ;<br />