LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-01 00:00:00 +00:00
parent ab3c165990
commit 851eda312b
2 changed files with 28 additions and 31 deletions

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028638715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638715.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029025738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025738.xml
---
<h1>Article L141-6</h1>
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et
aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et
6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises
d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les
entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui
lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises
industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont
nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
@ -49,10 +50,7 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626769?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +76,7 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626769?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643136.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029025744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025744.xml
---
<h1>Article L144-1</h1>
@ -15,10 +15,12 @@ Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque d
France des informations sur leur situation financière.<br />
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques
centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui
lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements
financiers, notamment les sociétés de financement.<br />
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales
aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
confiées en France, aux établissements de crédit et établissements financiers,
notamment les sociétés de financement, et aux intermédiaires en financement
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
@ -39,7 +41,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619845?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +58,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619845?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23</a>