LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO : création avant le chapitre 1er de l'article 1er A, création des articles 7, 7-1, 7-2, 7-3, 11 ; modification des articles 1er, 4, 5, 6, 8, 9. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. 
Modification du code monétaire et financier. 
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (article 18).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026871127
NOR: EFIX1235147L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026898643
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###### Article L214-24-1
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Sauf dispositions particulières de la présente sous-section, les dispositions
des articles L. 214-3 à L. 214-23-1, à l'exception des dispositions du troisième
alinéa des articles L. 214-7-1 et L. 214-8-1, des articles L. 214-16 et L.
214-22 et du II de l'article L. 214-23, sont applicables aux organismes de
214-22 et du III de l'article L. 214-23, sont applicables aux organismes de
placement collectifs en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-24.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024422596
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Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026898630
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###### Article L214-36-3
I. ― Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-7 et au premier
alinéa de l'article L. 214-8, le règlement ou les statuts de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoient les conditions
et les modalités d'émission, souscription, de cession et du rachat des parts ou
des actions.<br />
alinéa de l'article L. 214-8, le règlement ou les statuts de l' OPCVM
contractuel prévoient les conditions et les modalités d'émission, souscription,
de cession et du rachat des parts ou des actions.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières contractuel prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il
est procédé à sa dissolution.<br />
Le règlement ou les statuts de l' OPCVM contractuel prévoient la valeur
liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-20, le règlement ou les
statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles
d'investissement et d'engagement.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-20 et L. 214-21, le
règlement ou les statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel
fixent les règles d'investissement et d'engagement.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les
modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert