LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-10
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###### Article L213-2 ###### Article L213-2
@ -21,5 +21,5 @@ En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur
de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte
font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre
intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire
créanciers pour le complément de leurs droits. judiciaire pour le complément de leurs droits.