LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647557
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006647558
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L002AXXXAB
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###### Article L213-2
@ -21,5 +21,5 @@ En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur
de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte
font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre
intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des
créanciers pour le complément de leurs droits.
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire
judiciaire pour le complément de leurs droits.