LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027783027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783027.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027643148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643148.xml
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###### Article L213-3
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@ -15,8 +15,13 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :<br />
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des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
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cet effet par le ministre chargé de l'économie ;<br />
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2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
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les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
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1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions
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fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le
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produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au
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sens de l'article L. 312-2 ;<br />
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2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de
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remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
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requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une
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admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont
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le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour
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