LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783027
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643148
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###### Article L213-3
@ -15,8 +15,13 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :<br />
des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
cet effet par le ministre chargé de l'économie ;<br />
2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions
fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le
produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au
sens de l'article L. 312-2 ;<br />
2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de
remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une
admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont
le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour