LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L520-3
@ -22,8 +22,7 @@ commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille
francs.<br />
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.<br />
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-17
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAB
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###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille
francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents
des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006659266
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###### Article L574-1
Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de
l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les
articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour
les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes
visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des
sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines
prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du
code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les
agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la
déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner
des informations sur les suites qui lui ont été réservées.